La réglementation française de "l'équipement commercial" n'était pas conforme à la législation communautaire, qui la trouvait notamment trop restrictive de la concurrence. Face à la menace de sanctions, la France a réformé à la hâte sa réglementation pour créer la législation de "l'aménagement commercial", à la faveur de la loi LME (2008). C''est un euphémisme que de dire que la précipitation n'a pas permis d'accoucher d'un texte abouti et exempt d'erreurs. Le bilan est clairement négatif. ...
Contester un PLU : les voies de recours Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) (anciennement plan d'occupation des sols) est un document de planification élaboré par la commune, qui détermine la constructibilité ou non des terra&ins et fixe des conditions pour l'usage des terrains. Ce plan local d'urbanisme (PLU)peut être contesté. Les recours sont d'ailleurs fréquents car les conséquences des PLU pour les propriétaires peuvent être très pénalisantes. Il est donc important pour les ...
PERMIS DE CONSTRUIRE : COMMENT S'OPPOSER A UN PROJET DE CONSTRUCTION ? La meilleure manière de s'opposer à la construction d'un projet sur un terrain voisin consiste à attaquer le permis de construire, en formant un recours. Comment faire ? 1) quel est le délai de recours ? La première chose très importante consiste à surveiller le délai de recours contre ce permis de construire. Ce délai n'est que de 2 mois à compter du premier jour de l'affichage ...
A ssouplissement annoncé du Code de l'urbanisme, du codes des marchés publics et de la réglementation ICPE en 2009 Dans le cadre du plan de relance de l'économie , le Président de la république a annoncé plusieurs assouplissements du Code de l'urbanisme et du Code des marchés publics. "Les permis de construire sont prorogés d'un an pour permettre de donner une nouvelle chance aux opérations qui n'ont pu se réaliser. Cette prorogation prend effet à ...
MARCHES PUBLICS : COMMENT DECROCHER UNE SECONDE CHANCE EN CAS DE REJET DE L'OFFRE ? Résumé : Le formalisme fastidieux des marchés publics peut devenir une arme au service des entreprises évincées, qui peuvent ainsi décrocher une seconde chance d'être retenues. Le formalisme du Code des marchés publics est souvent pesant pour les PME. Cependant, ces règles sont aussi un mal nécessaire pour garantir une concurrence équitable, même si, là aussi, il y a encore ...
Le Plan Local d' urbanisme est généralement appelé PLU. Il succède aux anciens Plan d'occupation des sols (POS). Qu'est-ce qu'un PLU ? C'est un document qui vise à déterminer l'affectation des sols d'une commune ou d'une intercommunalité (par exemple la communauté urbaine de lille est dotée d'un PLU intercommunal). Concrètement, et très schématiquement le PLU se compose de plusieurscartes sur lesquelles le territoire est découpé en différentes zones. A ...
Elections municipales et cantonales : connaitre le droit électoral pour contester l'élection Les élections municipales et cantonales se déroulent les 09 et 16 mars 2008. Ces élections susciteront parfois certaines difficultés. Certains candidats ou certains électeurs souhaiteront contester l'élection et faire un recours auprès du tribunal. Quelles sont les principales règles à connaître ? Comment fonctionne le contentieux de ces élections locales ? comment faire annuler une ...
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) Le droit de préemption est parfois confondu avec l'expropriation. Il s'en distingue pourtant principalement par le fait que la préemption n'intervient qu'à l'occasion d'une aliénation (vente, cession...) d'un terrain ou d'un bâtiment. A cette occasion, l'administration va se substituer à l'acquéreur. Autrement dit, si le propriétaire ne vend pas, il ne peut y avoir préemption, tandis qu'en matière d'expropriation, le propriétaire peut être ...
Comprendre la procédure d' Expropriation pour mieux se défendre L'expropriation permet à une collectivité publique ou certains organismes de s'emparer de la propriété d'un terrain ou d'un bâtiment éventuellement contre le gré du propriétaire. Compte tenu de l'atteinte évidente au droit de propriété qu'elle entraîne, l'expropriation, est étroitement encadrée et, notamment, son usage est exclusivement réservé pour la mise en place de projets ...
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la cessation d'activité d'une ICPE (Installation Classée pour la protection de l'environnement)
La cessation d'activités d'une installation Classé pour la Protection de l'Environnement (ICPE) nécessite le respect d'une procédure très particulière. Les conditions de cessation d'activité sont prévues aux articles R. 512-74 et suivants du Code de l'environnement (anciennement articles 34-1 et suivants du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977). Une circulaire du 8 février 2007 a par ailleurs rappelé que ces conditions s'effectuent en trois phases : - ...
L'affichage sur le terrain des permis de construire, permis de démolir et permis d'aménager est capital car il détermine le point de départ du délais de recours des tiers contre l'autorisation. Les règles d'affichage des autorisations d'urbanisme ont été modifiées à plusieurs reprises ces derniers mois. la dernière modification en date remonte à l'arrrêté du 11 septembre 2007 qui a introduit dans le code de l'urbanisme les articles A 424-15 et suivants. Peu de professionnels de ...
Quelle est l'évolution de la réglementation du Développement Durable ? Existe-t-il un droit du développement durable ? Ce droit est-il distinct du traditionnel droit de l'environnement ? On a longtemps parlé du droit de l'environnement. On parle désormais de droit du développement durable. Le terme paraît moins sectaire, moins écolo ». Le « développement durable » est un concept qui vise à rechercher un équilibre entre l'économie le « social », et ...
La réforme des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur ce 1er octobre 2007. Elle révolutionne les permis de construire, les permis de lotir, les permis de démolir... Tout priopriétaire d'un bien immobilier ou tout propriétaire d'un projet immobilier est concerné par cette réforme. Désormais il n'existe plus que 4 régimes : Le permis de construire / permis d'aménager / permis de démolir / La Déclaration préalable La réforme des ...