La durée de validité des permis de construire est prolongée durant toute la durée des recours. Donc votre situation semble en partie normale. En revanche la commune doit normalement refuser la demande de prorogation de la durée de validité si les règles d'urbanisme ont évolué de manière défavorable, ce qui semble être le cas en l'occurrence, si j'ai bien compris vos explications. je pense que le tribunal administratif a rejeté votre recurs par ordonnance en raison d el'irrecevabilité de votre ...
Si le maire veut changer le zonage, il devra engager une procédure de modification ou de révision du PLU. Une enquête publique sera organisée, à laquelle vous pourrez participer pour formuler votre opposition. En, cas d'échec, votre sele chance sera laors de contester le Plan local d'urbanisme en formant un recours dans le delai de 2 mois à compter de la délibération. Paul-Guillaume BALAY Avocat au barreau de ...
hélas pas grand chosesà faire si ce n'est de contester le nouveau PLU (attention délai de 2 mois maximum à compter de l'approbation du nouveau Plan local d'urbanisme). Mais si vous avez obtenu précédement un PC, vous en gardez le bénéfice (il devient caduc au bout de 2 ans prorogeable 1 an). Donc vous pouvez construire mais à l'avenir vous ne pourrez plus obtenir de nouveau permis de construire. Paul-Guillaume BALAY Avocat au Barreau de ...
Chère Madame, Sans précision, je ne puis vous répondre. Il est toujours possible de contester une décision de préemption en faisdant un recours devant le tribunal administratif, mais les chances de succès dépendent du dossier (forme de la décision, délais respctés par la commune, motif de la décision etc...). Ce qui est certain, c'est qu'il faut réagir vite et prendre rapidement votre décision, notamment pour éviter que la commune signe l'acte de vente avant que le tribunal ait ...
Oui, une fois le délai de 5 ans écoulé, et si lme terrain n'est pas utilisé dans un but d'intéret général (même différent de clui initialement prévu), vous disposerez alors d'une action possible contre la commune. Paul-Guillaume Balay Avocat
Bonjour, votre question n'est pas assez précise pour que je puisse y apporter une réponse appropriée. Pouvez vous me donner + de précisions : le motif de la préemption, l'usage fait du terrain par la commune durant la période de 5 ans, la nouvelle destination décidée après l'expiration du délai de 5 ans... Paul-Guillaume BALAY
Bonjour, Vous prenez des risques en achetant ce terrain non constructible, car vous n'avez aucune garantie que la commune acceptera d'en modifier le classement. Il faut formuler une demande à la commune qui devra alors mettre en oeuvre une procédure de modification voire meme de révision du PLU (la révision est une procédure plus lourde que la modification). Compte tenu des difficultés de la procédure, de sa durée et de son coût, il sera probablement difficile de convaincre la commue ...
RE: contestation d'un permis suite à un changement de PLU
RE: Modification de PLU pour forcer héritier à vendre, délis d'initié
RE: PLU
RE: Préemption maison vendue occupée
RE: rétrocession (votre § 4)
DPU et changement
Modification d'un classement en zone N