hadopi (3)
Parmi les exceptions légales au monopole d'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins, la plus connue est sans doute l'exception de copie privée aux termes de laquelle, lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ou le titulaire de droits, ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Et comme toute exception, celle-ci, suivant la terminologie de la Directive n°2001/29/CE/ du 22 mai 2001, ...
Ainsi, prise par surprise, la majorité parlementaire a laissé filer le 9 avril dernier le texte adopté par voie de compromis en commission mixte paritaire. Bien sûr, il pourra toujours être temps de revenir au vote le 29 avril, date finalement retenue, mais le mal est fait. Le texte mal parti, mal compris est maintenant ridiculisé, le droit d'auteur est apparenté à matraqueur, censeur des libertés publiques, on a du mal à comprendre et on en ressort assez écoeuré. Car le pire est que la loi devait ...
A nouveau, tel un rituel désormais inévitable, le bruit et la fureur précèdent le débat qui s'ouvre dans les jours à venir sur la deuxième lecture à l'Assemblée Nationale de la loi Création et Internet dite Hadopi, terme contracté définissant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet créée par le texte. Brièvement résumé, le projet de loi adopté par le Sénat le 30 octobre 2008 tend à instaurer un régime de riposte graduée visant à intervenir auprès de ...