artistes interprètes musicaux (1)
Le Journal Officiel de l'Union Européenne a publié, le 11 octobre 2011, la directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE sur la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes. C'est donc une catégorie particulière de droits voisins, celle des artistes-interprètes musicaux et de leurs producteurs, dont la protection se trouve renforcée, créant ainsi une différence de traitement avec d'autres titulaires de droits, qui ne paraît pouvoir ...