réforme du droit (6)
Le Parlement a définitivement adopté la loi portant réforme des collectivités territoriales le 17 novembre 2010. Comme certains l'on déjà écrit le « big bang » annoncé n'a pas eu lieu, loin s'en faut. Apport essentiel du texte, le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d'élu local : le conseiller territorial. Ce conseiller territorial siégera dans l'instance délibérante du département et dans celle de la région. Il sera ...
Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale vient considérablement modifier le code de procédure civile, ainsi que d'autres textes non codifiés. Selon l'exposé des motifs, le décret crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures, organise la mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire et "lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les ...
Corruptissima republica plurimae leges : plus l'État est corrompu, plus les lois se multiplient... Cette phrase, écrite par Tacite (Les Annales, III, 27), est le titre d'un récent article de madame Chantal Delsol , membre de l'Institut (JCP, G, n° 12, 22 Mars 2010, 337). Comme le rappelle madame DELSOL, « à l'aurore seulement, une législation joue son vrai rôle : elle assure l'équité. Ensuite, très vite, très tôt, le temps corrupteur courant sur son ère, les lois se voient détournées de ...
A l'occasion de l'inauguration du Tribunal administratif de Montreuil, dans lequel deux expérimentations sont menées (l'intervention du rapporteur public à l'audience avant les observations des parties et la dématérialisation des procédures en matière fiscale), le Ministre de la justice a indiqué qu'ile souhaitait poursuivre la modernisation de la juridiction administrative. Trois objectifs sont fixés : - « anticiper les nouvelles missions du juge administratif » ...
Lors du 79e congrès de l'Association des départements de France, le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités locales a présenté les grands axes de la réforme des collectivités territoriales. Le Ministre a rappelé que « 83% des Français estiment notre organisation administrative trop compliquée, que 75% estiment la répartition des responsabilités plutôt confuse, que 71% d'entre eux estiment qu'une réforme du mode d'organisation des différentes collectivités locales est ...
A peine avait-on pu appréhender les conséquences de l'ordonnance instaurant de nouveaux recours en matière de commande publique que la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de "simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures" était publiée. Ce « monument » ne comporte pas moins de 140 articles, sur 66 pages de J.O. (!) destinés à « simplifier », « clarifier » et « alléger » nombre de règles juridiques et de procédures issues des législations les plus diverses. ...