profession (7)
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judicaires ou juridiques et certaines professions réglementées vient rénover les dispositions statutaires des différentes professions juridiques et judiciaires. En ce qui concerne les avocats, la mesure phare est la création de l'acte sous seing privé contresigné par avocat (article 3). Cette mesure, annoncée depuis de nombreux mois, était très attendue par la profession.(voir nos publications des 28 août 2009 et 13 mai ...
Au delà du chiffre sympbolique de 50 000 avocats, les récentes statistiques publiées par le Conseil National des Barreaux permettent d'appréhender l'évolution de la profession en France. La profession d'avocat compte plus de 50 000 membres (50 314) au 1er janvier 2009, répartis dans 179 barreaux, soit une progression de 3,8 % par rapport à 2008, de 14 % en cinq ans et de 38 % en dix ans. La France comptabilise 80,7 avocats pour 100 000 habitants, contre 77/100 000 habitants en ...
nov.
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Les avoués disparaissent devant la Cour d'appel... mais les justiciables continueront de les payer !
Annoncé voici plus d'un an, la suppression de la l'obligation de recourir à un avoué devant la Cour d'appel sera effective au 1er janvier 2011 (voir notre article du 5 juin 2009 : Suppression de la profession d'avoué). A titre de compensation, les avoués (qui vont tous devenir, automatiquement, avocats) percevront une indemnisation qui comprend deux volets : - une indemnité égale à 100% de la valeur de l'office, - le remboursement des indemnités de licenciement et des sommes dues en ...
De retour du Marathon de NEW-YORK (ce qui explique cette brêve interruption du blog), la législation fiscale française me laisse perplexe. Le Chef de l'Etat a annoncé, voici plusieurs mois, la suppression de la taxe professionnelle, taxe qualifiée d'injuste, d'inéquitable, d'incompréhensible... Les élus locaux se sont offusqués de la perte d'une de leur principale ressource financière. Or, il n'a manifestement jamais été question de supprimer cette ...
août
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Un plan de modernisation des professions du droit avant fin 2009 : les suites du rapport DARROIS
Le Président de la République a chargé le Garde des Sceaux d'entamer une concertation sur les recommandations du rapport DARROIS, remis le 8 avril dernier (voir notre article du 18 avril dernier, Avenir de la profession d'avocat : le rapport DARROIS), avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, afin de lui présenter en fin d'année « un plan ambitieux de modernisation des professions du droit ». Le chef de l'État souhaite, en particulier, voir rapidement adoptée la ...
La Garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, lors du conseil des ministres du 3 juin dernier. Il avait déjà été annoncé, dès l'an dernier, qu'à compter du 1er janvier 2010, l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement serait supprimée. C'est donc la fin d'une très ancienne profession, qui avait perdu toute justification depuis de nombreuses années. En effet, rappelons qu'en appel, ...
Le rapport DARROIS, qui préfigure les grandes orientations en matière d'organisation des professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers...) a été remis au Président de la République le 6 avril 2009. S'agissant de la profession d'avocat, le Conseil national des barreaux (CNB) relève de nombreuses propositions positives: – créer l'« acte d'avocat », qui apporte une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes ...