Patrick GAULMIN

La codification de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution est réalisée par l'ordonnance n° 2011-1185 du 19 décembre 2011. La codification effectuée est dite à "droit constant" : ainsi, l'intégralité la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est codifiée. Toutefois, la codification à droit constant comporte quelques exceptions notables et certains textes non codifiés sont modifiés (V. notamment, en matière de prescription : C. civ., art. 2244. - en matière de saisie des ...

Nous avons déjà évoqué les pouvoirs du président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé: - référé provision, article 809 alinéa 2 du Code de Procédure civile (notre chronique du 13 février 2009) - référé d'heure à heure, article 485 du Code de Procédure Civile (notre chronique du 19 mars 2009) Intéressons nous au premier alinéa de l'article 809 du Code de Procédure Civile, en vertu duquel « le Président du Tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ...

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011. Ses principales dispositions concernent : - la suppression des juridictions de proximité et les nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande instance (art. 1er et 2) ; - la simplification de la procédure de saisie des rémunérations (art. 3) ; ...

L'imagination des plaideurs n'a pas de limite. Ainsi, le Conseil constitutionnel, saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a-t-il eu à se prononcer sur l'article 544 du Code civil, qui dispose : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Ouf, le texte est conforme à la Constitution ! Comment aurait-il pu en être autrement ? Je ...

Deux décision récentes de la Cour de cassation apportent des précisions utiles s'agissant de l'intérêt à agir des copropriétaires. Dans une première décision (Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-18.312) la Cour rappelle que tous les copropriétaires ne peuvent pas agir contre une assemblée générale. Dans cette affaire, des copropriétaires avaient assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale à laquelle ils étaient représentés. La Cour d'appel avait ...

Jusqu'à présent, la saisine de la Justice pouvait être considérée comme gratuite, dans la mesure où il n'était pas nécessaire d'acquitter une taxe particulière pour saisir un juge. Ceci semblait logique puisque la fonction de juger est une mission régalienne de l'Etat. Pourtant c'est désormais de l'histoire ancienne ! En effet, selon la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, toute personne qui désirera agir en justice devra désormais ...

Si l'essentiel du contentieux de l'urbanisme relève de la compétence du juge administratif, il n'en demeure pas moins que le juge judiciaire doit parfois statuer en examinant la portée de règles d'urbanisme. Il le fait notamment lorsqu'il se prononce sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, applicable aux constructions justifiant un permis de construire (un article sera consacré à cet article prochainement). De même, s'agissant de ...

Le projet de loi sur la participation des citoyens en matières correctionnelle et d'application des peines ainsi qu'au jugement des mineurs a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Deux citoyens assesseurs siégeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes: violences volontaires, vols avec violence, agressions sexuelles, extorsions, mais aussi les faits de violence routière les plus graves, délits ...

Par un arrêt du 16 juin 2011 (n° 10-87.568 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une formation mixte regroupant des représentants de toutes ses sections, a opéré un important revirement de jurisprudence relativement à l'article 459 du Code de procédure pénale, applicables devant le Tribunal correctionnel. Aux termes de cette disposition, le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions à l'audience, qui sont visées par le président et le greffier. Ce ...

Parmi les missions dévolues au Juge de l'exécution (JEX), figure notamment celle de faire exécuter les jugements, rendus par d'autres juridictions, conformément aux articles 33 et suivants de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution. Lorsqu'un Tribunal rend un jugement, il peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Même si ce Tribunal ne l'a pas fait, le JEX peut assortir le jugement initial d'une ...

La Cour de cassation a rendu public son rapport annuel qui avait pour thème cette année « Le droit de savoir », Le rapport revient, en outre, sur l'activité de la Cour en 2010. Vincent Lamanda, premier président de la Cour, s'est félicité de l'effort accompli par la Cour quant à la réduction des durées de traitement des affaires en 2010. Données chiffrées : La répartition entre contentieux pénal et civil s'opère à raison de 28 % pour le premier (8 033) et 72 % pour le second (20 ...

Nous avons déjà évoquée les différentes mesures pouvant être ordonnées par le juge administratif statuant en référé. Parmi ces mesures, l'une d'elles occupe une place particulière : il s'agit du référé constat. En vertu de l'article R531-1 du Code de Justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision ...

Cet article est le 100ème depuis la création de ce blog. Nous avons choisi d'évoquer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle nous avions déjà consacré plusieurs articles, depuis 2008. La QPC fait une apparition remarquée dans les médias, à l'occasion du procès des marchés publics de Paris ou « procès CHIRAC » alors même qu'elle est en vigueur depuis tout juste un an. Depuis le 1er mars 2010, environ 2000 QPC ont été posées devant les juges de première instance ...

La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants. La réforme initiale prévoyait la suppression de 23 TGI. Une décision a été annulée par le Conseil d'Etat, qui a permis au Tribunal de Grande Instance de Moulins, dans le département de l'Allier. 2 TGI ont fermé par anticipation en 2009 (Millau et Belley) et 2 autres ...

Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale vient considérablement modifier le code de procédure civile, ainsi que d'autres textes non codifiés. Selon l'exposé des motifs, le décret crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures, organise la mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire et "lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les ...

Les biens immobiliers d'une collectivité territoriale sont classés dans son domaine public si ils y ont été affectés. Dans le cas contraire, ils font partie du domaine privé de la commune. Bien que la plupart des litiges intéressant les collectivités territoriales relèvent de la compétence du Juge administratif, le Juge Judiciaire peut donc intervenir dans certaines hypothèses. Ainsi, lorsqu'une collectivité territoriale loue à un particulier ou à une entreprise un terrain ...

A peine m'étais-je absenté une journée pour plaider devant le Tribunal de Grande Instance de la jolie ville de DIGNE que la juridiction administrative avait subi de profonds changements ! En effet, un décret n° 2010-164 du 22 février 2010 vient modifier les règles de compétences et de fonctionnement des juridictions administratives. Notons que le décret comporte une « notice explicative » qui expose, avant le corpus normatif, ses principales orientations. Il est vrai que le texte ...

L'audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance de TOULON s'est tenue le 15 janvier 2010. Au cours de cette audience, le Président du Tribunal, Monsieur François RACHOU, a fait part des différents chiffres reflétant l'activité de la juridiction pour l'année 2009. Le nombre d'affaires nouvelles a augmenté légèrement puisqu'il a atteint en 2009 : 11 033 affaires nouvelles (+0,6 % d'augmentation) Dans le même temps, le nombre d'affaires terminées a légèrement ...