Patrick GAULMIN

Monsieur Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d'Etat a récemment effectué une visite au Tribunal Administratif de TOULON. Lors de cette visite, le Vice-président du Conseil d'Etat a dressé un bilan de l'activité de la juridiction toulonnaise après 39 mois d'existence. Le contentieux est en augmentation constante, d'environ 6% par an. En 2011, 3304 affaires ont été enregistrées et les 14 Magistrats du Tribunal Administratif de TOULON, assistés de 18 agents de Greffe, ont rendu ...

Jusqu'à présent, la saisine de la Justice pouvait être considérée comme gratuite, dans la mesure où il n'était pas nécessaire d'acquitter une taxe particulière pour saisir un juge. Ceci semblait logique puisque la fonction de juger est une mission régalienne de l'Etat. Pourtant c'est désormais de l'histoire ancienne ! En effet, selon la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, toute personne qui désirera agir en justice devra désormais ...

Si l'essentiel du contentieux de l'urbanisme relève de la compétence du juge administratif, il n'en demeure pas moins que le juge judiciaire doit parfois statuer en examinant la portée de règles d'urbanisme. Il le fait notamment lorsqu'il se prononce sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, applicable aux constructions justifiant un permis de construire (un article sera consacré à cet article prochainement). De même, s'agissant de ...

Parmi les missions dévolues au Juge de l'exécution (JEX), figure notamment celle de faire exécuter les jugements, rendus par d'autres juridictions, conformément aux articles 33 et suivants de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution. Lorsqu'un Tribunal rend un jugement, il peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Même si ce Tribunal ne l'a pas fait, le JEX peut assortir le jugement initial d'une ...

Le rapport annuel du Conseil d'Etat fait le bilan de l'année 2010, s'agissant de l'activité contentieuse générale des juridictions administratives, de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et de l'activité consultative. En ce qui concerne l'activité contentieuse, le nombre d'affaires a continué d'augmenter, comme chaque année. 9 942 affaires ont été jugées par le Conseil d'État (9374 affaires nouvelles ont été enregistrées), 27 784 par les Cours ...

Nous avons déjà évoquée les différentes mesures pouvant être ordonnées par le juge administratif statuant en référé. Parmi ces mesures, l'une d'elles occupe une place particulière : il s'agit du référé constat. En vertu de l'article R531-1 du Code de Justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision ...

Cet article est le 100ème depuis la création de ce blog. Nous avons choisi d'évoquer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle nous avions déjà consacré plusieurs articles, depuis 2008. La QPC fait une apparition remarquée dans les médias, à l'occasion du procès des marchés publics de Paris ou « procès CHIRAC » alors même qu'elle est en vigueur depuis tout juste un an. Depuis le 1er mars 2010, environ 2000 QPC ont été posées devant les juges de première instance ...

La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants. La réforme initiale prévoyait la suppression de 23 TGI. Une décision a été annulée par le Conseil d'Etat, qui a permis au Tribunal de Grande Instance de Moulins, dans le département de l'Allier. 2 TGI ont fermé par anticipation en 2009 (Millau et Belley) et 2 autres ...

Jusqu'où va le principe de laïcité ? En ces temps de Fêtes, voici une décision qui refroidira plus d'un maire. L'aménagement d'une crèche de noël sur la place principale d'une commune est contraire au principe de laïcité ! Telle est la solution d'un jugement rendu par un Tribunal administratif du nord de la France, et dont je préfère taire le nom, le 30 novembre 2010 (n° 0803521). Un conseil municipal avait décidé d'aménager sur la place du village une crèche pour les ...

Par un avis contentieux du 31 mars 2010, le Conseil d'État admet pour la première fois la compétence du juge administratif pour juger l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la collectivité responsable (CE, 31 mars 2010, n° 333627, Renard). La décision est justifiée par la nature administrative du contrat d'assurance, qui est un marché public. Selon « le Conseil d'Etat, les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du Code des marchés publics par ...

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, a récemment confirmé une nouvelle étape dans « l'assainissement de la situation des juridictions administratives". En première instance, le nombre d'affaires jugées a progressé de près de 2 %, et les tribunaux administratifs ont une nouvelle fois jugé significativement plus d'affaires qu'ils n'en ont enregistrées (109 %), soit 187 236 affaires jugées. Il en résulte une réduction et un rajeunissement des stocks d'affaires en instance. Ainsi le ...

Suite de notre article consacré aux modifications apportées par le décret du 22 février 2010 : voici un aperçu des dispositions intéressant l'expertise. En vertu du nouvel article R. 621-1 du CJA, la juridiction peut ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision et la mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. Dans la pratique, l'expérience montre qu'une conciliation intervient rarement... Par le serment, ...

Alors que le Code de Justice administrative vient d'être substantiellement modifié par le décret du 22 février 2010, une proposition de loi conduira, si elle est définitivement adoptée, à expérimenter une procédure permettant aux collectivités territoriales de consulter les Tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur compétence. Dans un récent article (JCP A, n° 5, 1er Février 2010, act. 87), le professeur Paul CASSIA émet un certain nombre de critiques au sujet de ...

A peine m'étais-je absenté une journée pour plaider devant le Tribunal de Grande Instance de la jolie ville de DIGNE que la juridiction administrative avait subi de profonds changements ! En effet, un décret n° 2010-164 du 22 février 2010 vient modifier les règles de compétences et de fonctionnement des juridictions administratives. Notons que le décret comporte une « notice explicative » qui expose, avant le corpus normatif, ses principales orientations. Il est vrai que le texte ...

L'audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance de TOULON s'est tenue le 15 janvier 2010. Au cours de cette audience, le Président du Tribunal, Monsieur François RACHOU, a fait part des différents chiffres reflétant l'activité de la juridiction pour l'année 2009. Le nombre d'affaires nouvelles a augmenté légèrement puisqu'il a atteint en 2009 : 11 033 affaires nouvelles (+0,6 % d'augmentation) Dans le même temps, le nombre d'affaires terminées a légèrement ...

Deux décrets viennent modifier de façon significative le Code de Justice administrative, le Code des Marchés publics et le Code de l'Organisation Judiciaire. Le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique, modifie la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire. Il précise, dans un ...

A l'occasion de l'inauguration du Tribunal administratif de Montreuil, dans lequel deux expérimentations sont menées (l'intervention du rapporteur public à l'audience avant les observations des parties et la dématérialisation des procédures en matière fiscale), le Ministre de la justice a indiqué qu'ile souhaitait poursuivre la modernisation de la juridiction administrative. Trois objectifs sont fixés : - « anticiper les nouvelles missions du juge administratif » ...

En vertu de la célèbre jurisprudence Cohn-Bendit, figure du « G.A.J.A. » (CE, Assemblée, 22 décembre 1978, Min. int. c/ Cohn-Bendit), il était considéré, jusqu'à présent, qu'une personne ne pouvait, à l'appui d'un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d'une directive, même si l'État avait été défaillant dans son obligation de transposition. Or, par un important revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat vient de reconnaître la ...