immobilier (15)
Parmi les mesures annoncées par le Président de la république lors de son allocution du 5 février dernier, figurait une réforme tendant à la majoration des droits à construire, pour faire face à la pénurie d'offre de logements. Le projet de loi a été présenté, lors du Conseil des ministres du 8 février et été déposé, le même jour, à l'Assemblée Nationale. Le texte introduit des dispositions de nature à faciliter la construction de nouveaux logements et l'agrandissement de logements ...
Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 vient préciser la notion de surface de plancher, introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (votre notre article du 21 novembre 2011: Adieu SHON et SHOB). Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction. Ainsi, désormais, en ...
Le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute (SHOB) maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis ...
Cet arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 6 septembre 2011 (req. n° 10BX02824) rappelle que dans une zone non constructible seule peut être autorisée la restauration d'un bâtiment qui conserve l'essentiel de ses murs porteurs et qui présente un intérêt architectural ou patrimonial, sous réserve que le pétitionnaire s'engage alors à respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Ainsi, une construction, qui ne comporte qu'un seul mur et des fondations, doit être ...
C'est une petite révolution que vient d'opérer l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (Journal Officiel 17 Novembre 2011). En effet, les notions de SHOB et de SHON disparaissent de notre ordonnancement juridique et, par conséquent, du Code de l'urbanisme. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, avant le 12 janvier 2012, pour unifier et simplifier la définition des surfaces de ...
Deux décision récentes de la Cour de cassation apportent des précisions utiles s'agissant de l'intérêt à agir des copropriétaires. Dans une première décision (Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-18.312) la Cour rappelle que tous les copropriétaires ne peuvent pas agir contre une assemblée générale. Dans cette affaire, des copropriétaires avaient assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale à laquelle ils étaient représentés. La Cour d'appel avait ...
En vertu de l'article L.242-1 du Code des assurances, « Toute personne physique ou morale qui (...) fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et ...
Lorsqu'une autorité publique décide d'exproprier des terrains pour réaliser un équipement, elle doit faire déclarer d'utilité publique l'opération et, pour ce faire une enquête publique est organisée. Dans le cadre de cette enquête publique, l'administration est tenue, conformément aux dispositions de l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation, de préciser dans le dossier transmis au Préfet une appréciation sommaire des dépenses et le montant des acquisitions envisagées. ...
La nullité d'un procès-verbal d'infraction est susceptible d'entraîner la relaxe du prévenu. Ce rappel, qui pourra paraître comme étant une évidence pour les praticiens, a pourtant vocation à s'appliquer plus fréquemment qu'on ne le pense . En matière pénale, le déclenchement des poursuites a pour origine, notamment pour les délits en matière d'urbanisme, un procès-verbal d'infraction, établi par un agent de la commune ou des services de l'Etat (ex. DDE, DDTM...). Ce procès-verbal ...
La question de la validité ou de la caducité des règles d'urbanisme contenues dans un règlement de lotissement est souvent l'objet de contentieux. Pourtant, la règle parait claire et parfaitement établie. L'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, (récemment modifié par la loi du 12 juillet 2010 (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010) rappelle le principe de la caducité des règles de lotissement, tel qu'il résultait de l'ancien article L. 315-2-1 du même code. En ...
Par arrêt du 19 janvier 2011, Commune de Gueugnon (req. n° 322638), le Conseil d'Etat confirme le caractère impropre à sa destination d'un ouvrage qui ne serait pas conforme à la réglementation. Le litige concernait dans cette affaire une passerelle qui ne respectait pas l'obligation d'aménagement d'un palier tous les dix mètres prescrite pour en permettre l'accès aux personnes handicapés par un texte intervenu après la conception du projet et la réalisation des travaux. Le juge ...
Peu à peu, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de la procédure dite de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC, article 61-1 de la Constitution), dépoussière notre arsenal législatif, qui comporte de nombreuses dispositions inconstitutionnelles. Ainsi, l'article L. 332-6-1 (e) du code de l'urbanisme qui permet aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain est déclaré contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. ...
juin
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Recours à l'encontre du vendeur-constructeur : quel fondement : article 1792 ou 1641 du Code civil ?
Les vendeurs d'un immeuble (après achèvement) qui ont réalisé les travaux de construction d'un ouvrage sont responsables de plein droit des dommages sur fondement de l'article 1792 du Code civil à l'égard de leur acquéreur. Ils ne peuvent invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente (Cass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 09-11.282). Cet l'arrêt vient préciser le principe selon lequel l'action en garantie décennale ne serait pas exclusive de ...
Les lotissements sont généralement constitués en Association Syndicale Libre (ASL). L'ASL possède des statuts, un règlement et un cahier des charges, qui constituent les documents indispensables à son fonctionnement. La modification de ces documents obéit à des règles particulières. Ainsi, en vertu de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme : « Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou ...
On reproche parfois à la Justice d'être lente. Il existe cependant une procédure permettant d'agir très rapidement devant le juge judiciaire, dans des circonstances précises : il s'agit de la procédure dite de référé d'heure à heure. En principe, en vertu du premier alinéa de l'article 485 du Code de Procédure Civile, « la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jours et heure habituels des référés ». Toutefois, le second alinéa de ...