droits fondamentaux (5)
Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2009. La révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 a introduit un droit nouveau au profit du justiciable, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions ...
Depuis le 1er octobre 2008, toute personne justifiant d'une décision pénale lui allouant des dommages et intérêts peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI.). Le SARVI est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Pourquoi ce nouveau système ? Institué par la loi du 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes, le SARVI permet aux victimes qui n'ont pas été réglées ...
Le Conseil d'État a rendu public, le 15 septembre, un rapport relatif aux recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge, élaboré à la demande du Premier ministre. Ce type de recours désigne les procédures par lesquelles une personne qui souhaite contester une décision administrative défavorable est tenue de former un recours devant l'autorité administrative préalablement à toute saisine du juge. Le rapport recense 140 procédures existantes (impôt, élections ...
Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres du 3 septembre une communication relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de juillet dernier. Rappelant l'exceptionnelle importance de cette révision, il a souligné que, réserve faite de certaines dispositions d'application immédiate, la plupart des nouvelles dispositions nécessitaient des textes d'application pour entrer en vigueur, lois organiques et lois ordinaires. C'est le cas, notamment, des diverses ...
Comme nous l'indiquions dans un précédent article (31 juillet 2007), la révision constitutionnelle adoptée cet été (loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008) comporte deux innovations importantes en termes de garanties des libertés et droits fondamentaux. Outre la possibilité pour tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel, la révision créée une nouvelle autorité administrative indépendante : le « Défenseur des droits ». Selon le nouvel article 71-1 de la Constitution, «le Défenseur des ...