droit public (27)
Qui exproprie doit payer : cela peut paraître une évidence et pourtant le Code de l'expropriation comportait des dispositions quelques peu restrictives en la matière, et disons-le clairement, à l'avantage de l'expropriant. Or, le Conseil constitutionnel vient de censurer deux articles du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre de l'examen d'une QPC (Cons. const., déc. 6 avr. 2012, n° 2012-226 QPC). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la ...
Monsieur Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d'Etat a récemment effectué une visite au Tribunal Administratif de TOULON. Lors de cette visite, le Vice-président du Conseil d'Etat a dressé un bilan de l'activité de la juridiction toulonnaise après 39 mois d'existence. Le contentieux est en augmentation constante, d'environ 6% par an. En 2011, 3304 affaires ont été enregistrées et les 14 Magistrats du Tribunal Administratif de TOULON, assistés de 18 agents de Greffe, ont rendu ...
Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 20111 institué les quatre premières parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques (ce code a été crée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006). Ce décret, qui représente 76 pages de J.O., abroge les dispositions du code du domaine de l'Etat, une vingtaine de décrets non codifiés , actualise différents codes (Code de l'environnement, Code général des collectivités territoriales, Code forestier, Code rural et de la pêche ...
Un arrêt récent du Conseil d'Etat nous donne l'occasion de revenir sur les conséquences de l'annulation d'un refus du permis de construire (CE 2 août 2011, REYNAUD, req. n° 334287, publié au Recueil Lebon). Notons que cet arrêt apporte également d'importantes précisions quant aux possibilités pour les communes de contrôler la superficie du reliquat en cas de division foncière d'une propriété bâtie (il fait l'objet de commentaires notamment dans la revue JCP adm., n° 37, du 12 septembre ...
Le CE confirme l'annulation de la délibération de la commune de SIX FOURS par laquelle celle-ci avait confié, par le biais d'un convention, sans aucune mise en concurrence, l'organisation du Festival Les Voix du GAOU. Le Tribunal administratif de TOULON avait annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise en concurrence applicables et la Cour administrative d'appel de MARSEILLE avait ...
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'être promulguée. « Enfin une loi de simplification et d'amélioration» pourraient s'exclamer les plus optimistes... mais ce serait mal connaître notre législateur. Parler de simplification relève plus de la méthode Coué que de la réalité : ce texte, qui comporte en effet 200 articles, répartis en 9 chapitres, est un véritable inventaire à la Prévert. Neuf domaines sont abordés : ...
Habilité à codifier par voie d'ordonnance les textes relatifs à l'énergie et à transposer par voie d'ordonnance les directives 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel, le Gouvernement, par son ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 201, porte codification de la partie législative du Code de l'énergie. Cette ordonnance, entrant en vigueur le 1er juin 2011, tente de regrouper des textes jusqu'ici épars, ...
En ce début d'année 2010, après les chiffres (+ de 50 000 avocats...), intéressons nous à l'évolution de la profession et du droit en général dans les mois à venir. L'année 2010 sera marquée par de nouvelles réformes qui vont alimenter ce blog. A ce titre, je remercie tous mes lecteurs : plus de 10 000 visites pour 2009 (soit le double de l'année 2008). Voici quelques une des principales réformes annoncées: 1. La réforme de la procédure pénale : ...
déc.
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Modification de la liste des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de la légalité
Le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, a présenté, lors du conseil des ministres du 16 novembre dernier, une ordonnance portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (voir notre article du 19 mai 2009) est destinée à centrer le contrôle de légalité sur les actes présentant un enjeu particulier. ...
Lors du 79e congrès de l'Association des départements de France, le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités locales a présenté les grands axes de la réforme des collectivités territoriales. Le Ministre a rappelé que « 83% des Français estiment notre organisation administrative trop compliquée, que 75% estiment la répartition des responsabilités plutôt confuse, que 71% d'entre eux estiment qu'une réforme du mode d'organisation des différentes collectivités locales est ...
Outre les nombreux référés « classiques » existant devant le Juge Administratif (référé suspension, référé liberté, référé mesures utiles...) qui ont vocation à être utilisés quel que soit le contentieux (fonction publique, urbanisme, marchés, responsabilités...) le Code de Justice Administrative organise également des référés particuliers à certains contentieux (article L551-1 et suivant et R551-1 et suivants). Parmi ces référés particuliers, le référé précontractuel occupe une place ...
A peine avait-on pu appréhender les conséquences de l'ordonnance instaurant de nouveaux recours en matière de commande publique que la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de "simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures" était publiée. Ce « monument » ne comporte pas moins de 140 articles, sur 66 pages de J.O. (!) destinés à « simplifier », « clarifier » et « alléger » nombre de règles juridiques et de procédures issues des législations les plus diverses. ...
Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2009. La révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 a introduit un droit nouveau au profit du justiciable, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions ...
Le décret du 7 janvier 2009 portant réforme du Code de Justice adminstrative (voir notre article daté du 9 janvier 2009) a institué le Rapporteur public, aux lieu et place du Commissaire du Gouvernement. Le déroulement de l'audience n'est pas bouleversé mais les parties ont désormais la possibilité de répondre oralement à l'audience. Toutefois, le décret prévoyait aussi qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2011, dans certains tribunaux administratifs et cours ...
C'est une véritable révolution qui vient d'être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions. En premier lieu, le Commissaire du Gouvernement devient le «Rapporteur public». C'est la fin d'une appellation trompeuse, ce magistrat n'étant pas soumis au Gouvernement, comme son nom pouvait le laisser penser. Rappelons que, jusqu'à présent, devant les ...
En vue de mettre en œuvre le plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République, deux projets de loi et sept décrets ont été adoptés lors du Conseil des ministres du 19 décembre 2008. Parmi ces textes figure le décret 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de ...
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme des autorisations d'urbanisme, le point de départ du délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire est le premier jour de l'affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois, du permis assorti des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme. Doit également être affiché sur le terrain l'obligation prévue à peine ...
oct.
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La réforme de l’urbanisme commercial par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Parmi les 175 articles de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie certains touchent au droit public et plus précisément au droit de l'urbanisme commercial. La loi modifie notamment les dispositions du Code de commerce relatives aux seuils de surface de vente commerciale exigeant une autorisation d'exploitation commerciale. Antérieurement, l'article L. 752-1 du Code de commerce prévoyait qu'une autorisation était nécessaire pour la création ou ...
Le Conseil d'État a rendu public, le 15 septembre, un rapport relatif aux recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge, élaboré à la demande du Premier ministre. Ce type de recours désigne les procédures par lesquelles une personne qui souhaite contester une décision administrative défavorable est tenue de former un recours devant l'autorité administrative préalablement à toute saisine du juge. Le rapport recense 140 procédures existantes (impôt, élections ...
Une récente réponse ministérielle rappelle que les dispositions instaurant le droit de préemption des communes lors des ventes de fonds de commerce, des fonds artisanaux ou des baux commerciaux sont entrées en vigueur depuis 2005 (Rép. min. n° 03742 : JO Sénat Q 28 août 2008, p. 1733). L'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, issu de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prévoit que le conseil municipal peut délimiter un périmètre de ...