Patrick GAULMIN

Le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé sur le conformité de l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (relative au prix du livre numérique) l'objet de cet article étant de valider certains permis de construire (Cons. const., 24 févr. 2012, n° 2011-224 QPC). L'article 10 est rédigé comme suit : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité ...

Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics abroge et remplace le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001. Ses dispositions simplifient le fonctionnement des CCRA. Les comités de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours ...

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2010 (CE 19 juillet 2010, n° 328687, Association du quartier "Les Hauts de Choiseul"). Jusqu'à présent, le Conseil d'État avait exclu l'invocation du principe de précaution dans un arrêt du 22 août 2002 (CE, 22 août 2002, n° 245626, SFR c/ Cne Vallauris). En application de cette jurisprudence, les maires ne pouvaient se fonder sur le principe de précaution pour refuser l'autorisation d'implanter une ...

En principe, une décision administrative peut toujours, préalablement à la saisine du Tribunal Administratif, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'administration. Ce recours gracieux permet de proroger le délai de recours contentieux, de sorte que l'administré mécontent de la décision peut, si l'administration confirme sa décision, saisir alors le Tribunal Administratif d'un recours contentieux. Encore faut-il que ce recours gracieux en soit véritablement un C'est ce que ...

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a pour objectif de FACILITER LA CONSTRUCTION et LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT. S'agissant des mesures relatives à la construction, le nouvel article L. 123-13, 7ème alinéa, du Code de l'urbanisme dispose: « Lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la ...

Dans le célèbre arrêt TERNON (Assemblée, 26 novembre 2001, n° 197018), le Conseil d'Etat avait, de façon prétorienne, défini les conditions de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit. La Haute juridiction vient de définir le régime de l'abrogation desdits actes (Section. 6 mars 2009, COULIBALY, req. n° 306084). Rappelons que l'abrogation d'un acte administratif, à la différence du retrait, n'est pas rétroactive. Rappelons encore que ce qui va suivre ne ...

Le décret du 7 janvier 2009 portant réforme du Code de Justice adminstrative (voir notre article daté du 9 janvier 2009) a institué le Rapporteur public, aux lieu et place du Commissaire du Gouvernement. Le déroulement de l'audience n'est pas bouleversé mais les parties ont désormais la possibilité de répondre oralement à l'audience. Toutefois, le décret prévoyait aussi qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2011, dans certains tribunaux administratifs et cours ...

Dans cette affaire le Tribunal Administratif de Nice reconnaît la validité du refus d'un maire de transférer un permis de construire. Les possibilités de refus de transfert de permis de construire sont limitées : en effet, s'agissant d'un transfert, seul le pétitionnaire change, le permis de construire restant ,quant aux prescriptions qu'il édicte, le même. Encore faut-il que le demandeur dispose d'un titre l'habilitant à construire. En l'espèce, un permis de ...

C'est une véritable révolution qui vient d'être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions. En premier lieu, le Commissaire du Gouvernement devient le «Rapporteur public». C'est la fin d'une appellation trompeuse, ce magistrat n'étant pas soumis au Gouvernement, comme son nom pouvait le laisser penser. Rappelons que, jusqu'à présent, devant les ...

La très médiatique loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite loi «DALO», a institué le « droit au logement opposable», inséré dans le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L. 441-2-3, L. 441-2-3-1). Nous ne reviendrons pas sur le mécanisme institué par la loi, déjà largement commenté, mais sur les incidences procédurales qui en résultent. En effet, pour mettre en œuvre ce « droit opposable », le texte a prévu la création d'un nouveau type de recours devant le Tribunal ...

Parmi les 175 articles de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie certains touchent au droit public et plus précisément au droit de l'urbanisme commercial. La loi modifie notamment les dispositions du Code de commerce relatives aux seuils de surface de vente commerciale exigeant une autorisation d'exploitation commerciale. Antérieurement, l'article L. 752-1 du Code de commerce prévoyait qu'une autorisation était nécessaire pour la création ou ...

Le Conseil d'État a rendu public, le 15 septembre, un rapport relatif aux recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge, élaboré à la demande du Premier ministre. Ce type de recours désigne les procédures par lesquelles une personne qui souhaite contester une décision administrative défavorable est tenue de former un recours devant l'autorité administrative préalablement à toute saisine du juge. Le rapport recense 140 procédures existantes (impôt, élections ...

Une récente réponse ministérielle rappelle que les dispositions instaurant le droit de préemption des communes lors des ventes de fonds de commerce, des fonds artisanaux ou des baux commerciaux sont entrées en vigueur depuis 2005 (Rép. min. n° 03742 : JO Sénat Q 28 août 2008, p. 1733). L'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, issu de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prévoit que le conseil municipal peut délimiter un périmètre de ...

Enfin, il est paru ! Annoncée depuis plusieurs mois, la création du Tribunal Administratif de Toulon est enfin officialisée par un décret du 21 août 2008. En vertu de l'article 1er du décret, il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Toulon (cet article modifie l'article R. 221-8 du Code de justice administrative). S'agissant de la compétence territoriale du nouveau Tribunal Administratif de Toulon, sa compétence est le département du VAR (les départements des ...

Depuis plusieurs années le festival les Voix du Gaou se tient sur l'île du même nom, durant l'été. Les concerts organisés pendant cette manifestation génèrent des nuisances certaines. Les requérants, riverains et association agréée de défense de l'environnement et du cadre de vie, contestaient la tenue et les modalités d'organisation de ces concerts. Une expertise avait démontré que les nuisances sonores outrepassaient largement les normes résultant du décret du 31 août 2006, de ...

Par ordonnance du 10 décembre 2007, le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice se prononce sur une décision par la Caisse National de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL) refusant à un fonctionnaire la liquidation de sa pension de retraite. La Caisse de retraite estimait que le fonctionnaire ayant été révoqué le 1er juin 1997, celui-ci ne totalisait qu'une durée de 11 ans, 9 mois et 24 jours d'affiliation au titre du régime de retraite des fonctionnaires ...