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En vertu de l'article L. 146-4, III° du Code de l'urbanisme « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs". Ces dispositions, issues de la "Loi littoral" du 3 janvier 1986, s'opposent-elles aux aménagements de bâtiments existants dans la bande des 100 mètres? La réponse est négative, fort heureusement. La Cour ...
En vertu de l'article L.242-1 du Code des assurances, « Toute personne physique ou morale qui (...) fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et ...
juin
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Prise en compte de la réglementation thermique lors de la délivrance des permis de construire
Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments vient d'être publié. Ce texte, pris en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle II ») définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du ...
juin
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Recours à l'encontre du vendeur-constructeur : quel fondement : article 1792 ou 1641 du Code civil ?
Les vendeurs d'un immeuble (après achèvement) qui ont réalisé les travaux de construction d'un ouvrage sont responsables de plein droit des dommages sur fondement de l'article 1792 du Code civil à l'égard de leur acquéreur. Ils ne peuvent invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente (Cass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 09-11.282). Cet l'arrêt vient préciser le principe selon lequel l'action en garantie décennale ne serait pas exclusive de ...
On reproche parfois à la Justice d'être lente. Il existe cependant une procédure permettant d'agir très rapidement devant le juge judiciaire, dans des circonstances précises : il s'agit de la procédure dite de référé d'heure à heure. En principe, en vertu du premier alinéa de l'article 485 du Code de Procédure Civile, « la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jours et heure habituels des référés ». Toutefois, le second alinéa de ...
En vue de mettre en œuvre le plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République, deux projets de loi et sept décrets ont été adoptés lors du Conseil des ministres du 19 décembre 2008. Parmi ces textes figure le décret 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de ...
La défense de l'environnement est devenue un leitmotiv pour les gouvernements, notamment en ce qui concerne la promotion des énergies non polluantes. Or la réalité est parfois en décalage avec le discours. Voici ce que répondait récemment le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire à propos des panneaux solaires (JOAN Q, 1er juill. 2008, p. 5689) : « Parce qu'ils ne créent pas de surface au plancher, de simples panneaux ...
Par constructions illégales ou irrégulières on désigne les constructions réalisées sans permis de construire (postérieurement à 1943) et les constructions réalisées suite à l'obtention d'un permis de construire mais non conformes à celui-ci. Ces constructions encourent plusieurs types de sanctions. Les sanctions pénales. L'édification d'une construction irrégulière est un délit pénal, susceptible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel (articles L. 480-1 et suivants du ...
Dans cette affaire le Tribunal Administratif se prononce sur la légalité de la modification d'un plan d'occupation des sols. Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, les communes sont appelées à se doter d'un plan local d'urbanisme (PLU), en remplacement des plans d'occupation des sols (POS). Toutefois, compte tenu de la lourdeur et des difficultés pour passer du POS au PLU, les communes utilisent fréquemment la voie de la modification ou de la révision simplifiée qui leur permet ...