Patrick GAULMIN

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 permettant de majorer de 30 % les droits à construire a été adoptée et publiée. Désormais, en vertu de l'article L. 123-1-11-1. - I du Code de l'urbanisme : « Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de ...

L'activisme réglementaire se poursuit dans le domaine de l'urbanisme, avec la parution du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif "à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme". Le décret simplifie le régime des lotissements, porte extension du champ des projets dispensés de formalités, réduit des délais d'instruction et modifie le contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme. En matière de lotissement : - l'ensemble des lotissements prévoyant ...

Monsieur Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d'Etat a récemment effectué une visite au Tribunal Administratif de TOULON. Lors de cette visite, le Vice-président du Conseil d'Etat a dressé un bilan de l'activité de la juridiction toulonnaise après 39 mois d'existence. Le contentieux est en augmentation constante, d'environ 6% par an. En 2011, 3304 affaires ont été enregistrées et les 14 Magistrats du Tribunal Administratif de TOULON, assistés de 18 agents de Greffe, ont rendu ...

Un maire est tenu d'engager des poursuites afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale. Contrairement au principe d'opportunité des poursuites qui prévaut en droit pénal, l'autorité chargée de la conservation du domaine public est tenu en application des principes qui régissent la domanialité du domaine public, de veiller à l'utilisation normale de ce domaine et d'exercer ses pouvoirs et notamment de saisir le Juge de la contravention de grande voirie pour faire ...

Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 vient préciser la notion de surface de plancher, introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (votre notre article du 21 novembre 2011: Adieu SHON et SHOB). Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction. Ainsi, désormais, en ...

L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme vient encore apporter de nouveaux changements au droit de l'urbanisme. Quelques dispositions intéressent l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, relatif aux établissements recevant du public et l'article L. 471-1 relatif aux servitudes de cours communes. Mais l'essentiel n'est pas là. En effet, une nouvelle définition du lotissement est donnée par ...

Le Conseil d'État vient de juger que seules les autorités de l'État désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR, v. art. L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du Code des postes et des communications électroniques) sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile, censurant en cela les arrêtés limitatifs pris par trois communes : Bordeaux, Les Pennes-Mirabeau et Saint-Denis (CE, ass., 26 oct. 2011, n° 326492, 329904, 341767 et ...

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la constitution le mécanisme de cession gratuite des terrains par les communes, institué par l'article 72 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière (Cons. Const., 7 oct. 2011, n° 2011-176 QPC) Selon la disposition en cause, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont renoncé à la percevoir, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des ...

Le CE confirme l'annulation de la délibération de la commune de SIX FOURS par laquelle celle-ci avait confié, par le biais d'un convention, sans aucune mise en concurrence, l'organisation du Festival Les Voix du GAOU. Le Tribunal administratif de TOULON avait annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise en concurrence applicables et la Cour administrative d'appel de MARSEILLE avait ...

Par jugement en date du 27 février 2011, le Tribunal admnistratif de TOULON a condamné la commune organisant le festival "les voix du Gaou", en raison des nuisances sonores générées par ces concerts. Conformément à une jurisprudence parfaitement établie, le juge considère que la responsabilité d'une commune peut être engagée en raison de son abstention à prendre des mesures appropriées pour limiter les nuisances sonores émises par les concerts. La commnue est donc condamnée à indemniser ...

La question de la validité ou de la caducité des règles d'urbanisme contenues dans un règlement de lotissement est souvent l'objet de contentieux. Pourtant, la règle parait claire et parfaitement établie. L'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, (récemment modifié par la loi du 12 juillet 2010 (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010) rappelle le principe de la caducité des règles de lotissement, tel qu'il résultait de l'ancien article L. 315-2-1 du même code. En ...

Le Parlement a définitivement adopté la loi portant réforme des collectivités territoriales le 17 novembre 2010. Comme certains l'on déjà écrit le « big bang » annoncé n'a pas eu lieu, loin s'en faut. Apport essentiel du texte, le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d'élu local : le conseiller territorial. Ce conseiller territorial siégera dans l'instance délibérante du département et dans celle de la région. Il sera ...

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2010 (CE 19 juillet 2010, n° 328687, Association du quartier "Les Hauts de Choiseul"). Jusqu'à présent, le Conseil d'État avait exclu l'invocation du principe de précaution dans un arrêt du 22 août 2002 (CE, 22 août 2002, n° 245626, SFR c/ Cne Vallauris). En application de cette jurisprudence, les maires ne pouvaient se fonder sur le principe de précaution pour refuser l'autorisation d'implanter une ...

Dans cette affaire, un arrêté municipal infligeait à un fonctionnaire une sanction dite du 1er groupe, de mise à pied pendant 3 jours, censée prendre effet du 10 au 12 mars 2009. Daté du 9 mars 2009, l'arrêté n'avait été reçu par notre client que le 11 mars. L'arrêté était donc rétroactivf puisqu'il prenait effet avant même que l'agent ne l'ai reçu. Or, en vertu d'un principe général du droit, toute décision administrative qui prévoit une date d'application antérieure à sa ...

Dans cette affaire, une commune avait, par délibération de son conseil municipal, approuvé la convention de partenariat conclue avec une société commerciale pour une durée de trois ans en vue de l'organisation d'un festival musical, auparavant organisé directement par la commune. Sur requête d'un conseiller municipal d'opposition la Cour administrative d'appel de Marseille, confirmant un jugement du Tribunal administratif de Toulon, annule ladite délibération sur le fondement ...

Par un avis contentieux du 31 mars 2010, le Conseil d'État admet pour la première fois la compétence du juge administratif pour juger l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la collectivité responsable (CE, 31 mars 2010, n° 333627, Renard). La décision est justifiée par la nature administrative du contrat d'assurance, qui est un marché public. Selon « le Conseil d'Etat, les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du Code des marchés publics par ...

Depuis la loi dite SRU du 13 décembre 2000, il existe deux types de certificats d'urbanisme: le certificat d'urbanisme neutre et le certificat d'urbanisme opérationnel. Le certificat d'urbanisme neutre (article L. 410-1, a, du Code de l'urbanisme) indique seulement les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. En revanche le certificat d'urbanisme ...

Les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Toutefois, ce principe pouvait recevoir une dérogation: ainsi, en vertu de ...