avocat (34)
Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Sont ainsi codifiées les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends. Le texte rappelle que les parties à un différend peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, ...
Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre, modifie le Code de justice administrative. Il généralise, selon les termes de sa notice, et dès le 1er janvier 2012, l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Il porte aussi application de l'article L. 732-1 du Code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le ...
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011. Ses principales dispositions concernent : - la suppression des juridictions de proximité et les nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande instance (art. 1er et 2) ; - la simplification de la procédure de saisie des rémunérations (art. 3) ; ...
Ca y est la taxe est arrivée!... Un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de la contribution pour l'aide juridique, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011, en application de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, ainsi que du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel, applicable à compter du 1er janvier 2012. Une taxe de 35 €, due par la partie qui introduit l'instance, ...
Jusqu'à présent, la saisine de la Justice pouvait être considérée comme gratuite, dans la mesure où il n'était pas nécessaire d'acquitter une taxe particulière pour saisir un juge. Ceci semblait logique puisque la fonction de juger est une mission régalienne de l'Etat. Pourtant c'est désormais de l'histoire ancienne ! En effet, selon la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, toute personne qui désirera agir en justice devra désormais ...
Par un arrêt du 16 juin 2011 (n° 10-87.568 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une formation mixte regroupant des représentants de toutes ses sections, a opéré un important revirement de jurisprudence relativement à l'article 459 du Code de procédure pénale, applicables devant le Tribunal correctionnel. Aux termes de cette disposition, le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions à l'audience, qui sont visées par le président et le greffier. Ce ...
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judicaires ou juridiques et certaines professions réglementées vient rénover les dispositions statutaires des différentes professions juridiques et judiciaires. En ce qui concerne les avocats, la mesure phare est la création de l'acte sous seing privé contresigné par avocat (article 3). Cette mesure, annoncée depuis de nombreux mois, était très attendue par la profession.(voir nos publications des 28 août 2009 et 13 mai ...
La nullité d'un procès-verbal d'infraction est susceptible d'entraîner la relaxe du prévenu. Ce rappel, qui pourra paraître comme étant une évidence pour les praticiens, a pourtant vocation à s'appliquer plus fréquemment qu'on ne le pense . En matière pénale, le déclenchement des poursuites a pour origine, notamment pour les délits en matière d'urbanisme, un procès-verbal d'infraction, établi par un agent de la commune ou des services de l'Etat (ex. DDE, DDTM...). Ce procès-verbal ...
La saisine du Conseil constitutionnel, dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, commence à porter ses fruits. Cette décision était attendue, après celles rendues par la CEDH. Le conseil vient de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4, relatifs aux conditions de déroulement de la garde à vue (et notamment l'absence de l'avocat). Le Juge considère ...
Alors que le Code de Justice administrative vient d'être substantiellement modifié par le décret du 22 février 2010, une proposition de loi conduira, si elle est définitivement adoptée, à expérimenter une procédure permettant aux collectivités territoriales de consulter les Tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur compétence. Dans un récent article (JCP A, n° 5, 1er Février 2010, act. 87), le professeur Paul CASSIA émet un certain nombre de critiques au sujet de ...
févr.
26
Modification des règles de compétence et de fonctionnement des juridictions administratives
A peine m'étais-je absenté une journée pour plaider devant le Tribunal de Grande Instance de la jolie ville de DIGNE que la juridiction administrative avait subi de profonds changements ! En effet, un décret n° 2010-164 du 22 février 2010 vient modifier les règles de compétences et de fonctionnement des juridictions administratives. Notons que le décret comporte une « notice explicative » qui expose, avant le corpus normatif, ses principales orientations. Il est vrai que le texte ...
En ce début d'année 2010, après les chiffres (+ de 50 000 avocats...), intéressons nous à l'évolution de la profession et du droit en général dans les mois à venir. L'année 2010 sera marquée par de nouvelles réformes qui vont alimenter ce blog. A ce titre, je remercie tous mes lecteurs : plus de 10 000 visites pour 2009 (soit le double de l'année 2008). Voici quelques une des principales réformes annoncées: 1. La réforme de la procédure pénale : ...
Au delà du chiffre sympbolique de 50 000 avocats, les récentes statistiques publiées par le Conseil National des Barreaux permettent d'appréhender l'évolution de la profession en France. La profession d'avocat compte plus de 50 000 membres (50 314) au 1er janvier 2009, répartis dans 179 barreaux, soit une progression de 3,8 % par rapport à 2008, de 14 % en cinq ans et de 38 % en dix ans. La France comptabilise 80,7 avocats pour 100 000 habitants, contre 77/100 000 habitants en ...
nov.
25
Les avoués disparaissent devant la Cour d'appel... mais les justiciables continueront de les payer !
Annoncé voici plus d'un an, la suppression de la l'obligation de recourir à un avoué devant la Cour d'appel sera effective au 1er janvier 2011 (voir notre article du 5 juin 2009 : Suppression de la profession d'avoué). A titre de compensation, les avoués (qui vont tous devenir, automatiquement, avocats) percevront une indemnisation qui comprend deux volets : - une indemnité égale à 100% de la valeur de l'office, - le remboursement des indemnités de licenciement et des sommes dues en ...
Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution relatif à l'exception d'inconstitutionnalité a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et est désormais en attente de son vote au Sénat. L'article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la cinquième République. Cet article ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil ...
De retour du Marathon de NEW-YORK (ce qui explique cette brêve interruption du blog), la législation fiscale française me laisse perplexe. Le Chef de l'Etat a annoncé, voici plusieurs mois, la suppression de la taxe professionnelle, taxe qualifiée d'injuste, d'inéquitable, d'incompréhensible... Les élus locaux se sont offusqués de la perte d'une de leur principale ressource financière. Or, il n'a manifestement jamais été question de supprimer cette ...
Dans une publication antérieure (Un Festival controversé devant le Juge administratif, paru le 26 juin 2008) nous avions évoqué les risques pour une Commune de voir sa responsabilité engagée du fait de l'organisation d'un festival de concerts générant un bruit excessif pour le voisinage. Dans cette affaire, une première expertise démontrait le caractère excessif du bruit généré par des concerts. Une seconde expertise démontrait que malgré certaines modifications prises par la Commune pour ...
La Garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, lors du conseil des ministres du 3 juin dernier. Il avait déjà été annoncé, dès l'an dernier, qu'à compter du 1er janvier 2010, l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement serait supprimée. C'est donc la fin d'une très ancienne profession, qui avait perdu toute justification depuis de nombreuses années. En effet, rappelons qu'en appel, ...
Le rapport DARROIS, qui préfigure les grandes orientations en matière d'organisation des professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers...) a été remis au Président de la République le 6 avril 2009. S'agissant de la profession d'avocat, le Conseil national des barreaux (CNB) relève de nombreuses propositions positives: – créer l'« acte d'avocat », qui apporte une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes ...
On reproche parfois à la Justice d'être lente. Il existe cependant une procédure permettant d'agir très rapidement devant le juge judiciaire, dans des circonstances précises : il s'agit de la procédure dite de référé d'heure à heure. En principe, en vertu du premier alinéa de l'article 485 du Code de Procédure Civile, « la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jours et heure habituels des référés ». Toutefois, le second alinéa de ...