Patrick GAULMIN

Un arrêt récent du Conseil d'Etat rappelle que les demandes d'autorisation d'urbanisme ont un caractère déclaratif, faisant ainsi obstacle à ce que l'administration procède à certaines vérifications relatives à la qualité du demandeur, particulièrement depuis la réforme de 2005; Ainsi, en cas d'accord des copropriétaires requis pour le dépôt d'une demande d'autorisation de construire (en l'espèce une déclaration préalable de travaux) le maire n'a à contrôler ni l'existence de l'accord, ni sa ...

Qui exproprie doit payer : cela peut paraître une évidence et pourtant le Code de l'expropriation comportait des dispositions quelques peu restrictives en la matière, et disons-le clairement, à l'avantage de l'expropriant. Or, le Conseil constitutionnel vient de censurer deux articles du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre de l'examen d'une QPC (Cons. const., déc. 6 avr. 2012, n° 2012-226 QPC). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la ...

Le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé sur le conformité de l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (relative au prix du livre numérique) l'objet de cet article étant de valider certains permis de construire (Cons. const., 24 févr. 2012, n° 2011-224 QPC). L'article 10 est rédigé comme suit : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité ...

Le Conseil d'État a présenté, le 13 mars, son rapport public d'activité pour 2011. Au niveau de l'activité contentieuse, 9 801 jugements ont été rendus par le Conseil d'État en 2011 (contre 9 942 en 2010), 29 314 par les cours administratives d'appel et 186 493 par les tribunaux administratifs (NB : le Tribunal administratif de TOULON a rendu 3450 décisions, cf notre article du 21 février dernier). Le délai prévisible de jugement est de 8 mois et 12 jours devant le Conseil d'État ...

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 permettant de majorer de 30 % les droits à construire a été adoptée et publiée. Désormais, en vertu de l'article L. 123-1-11-1. - I du Code de l'urbanisme : « Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de ...

Une fois n'est pas coutume, intéressons nous à la jurisprudence de la Cour de cassation... en matière de sanction de la loi Evin, laquelle réglemente la publicité matière d'alcool. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2010, avait admis que la campagne mise en place par le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB), présentant des jeunes gens de la filière du vin qui étaient ainsi décrits "souriants, jeunes, en tenue de ville, levant le bras en tenant un verre avec une ...

L'activisme réglementaire se poursuit dans le domaine de l'urbanisme, avec la parution du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif "à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme". Le décret simplifie le régime des lotissements, porte extension du champ des projets dispensés de formalités, réduit des délais d'instruction et modifie le contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme. En matière de lotissement : - l'ensemble des lotissements prévoyant ...

J'avais évoqué voici 15 jours l'hyperplanification en matière d'urbanisme... voici que la réalité nous rattrape avec un nouvel exemple de réglementation particulièrement extraordinaire Attention, les ZAPA arrivent ! Il ne s'agit pas à proprement parler d'urbanisme mais d'environnement. Désormais, afin de lutter contre la pollution atmosphérique, les communes et groupements de communes de plus de 100.000 habitants peuvent instituer, à titre expérimental, des zones d'actions ...

Monsieur Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d'Etat a récemment effectué une visite au Tribunal Administratif de TOULON. Lors de cette visite, le Vice-président du Conseil d'Etat a dressé un bilan de l'activité de la juridiction toulonnaise après 39 mois d'existence. Le contentieux est en augmentation constante, d'environ 6% par an. En 2011, 3304 affaires ont été enregistrées et les 14 Magistrats du Tribunal Administratif de TOULON, assistés de 18 agents de Greffe, ont rendu ...

Un auteur vient de faire un recensement, non exhaustif des instruments de planification en matière d'urbanisme (S. PERIGNON, Revue Construction Urbanisme, 2012, n°2). La liste est édifiante : charte intercommunale de développement et d'aménagement, charte de parc naturel national ou régional, directive territoriale d'aménagement, directive territoriale d'aménagement et de développement durables, directive de protection et de mise en valeur des paysages, document stratégique de façade maritime, ...

Parmi les mesures annoncées par le Président de la république lors de son allocution du 5 février dernier, figurait une réforme tendant à la majoration des droits à construire, pour faire face à la pénurie d'offre de logements. Le projet de loi a été présenté, lors du Conseil des ministres du 8 février et été déposé, le même jour, à l'Assemblée Nationale. Le texte introduit des dispositions de nature à faciliter la construction de nouveaux logements et l'agrandissement de logements ...

Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 20111 institué les quatre premières parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques (ce code a été crée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006). Ce décret, qui représente 76 pages de J.O., abroge les dispositions du code du domaine de l'Etat, une vingtaine de décrets non codifiés , actualise différents codes (Code de l'environnement, Code général des collectivités territoriales, Code forestier, Code rural et de la pêche ...

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Sont ainsi codifiées les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends. Le texte rappelle que les parties à un différend peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, ...

Un maire est tenu d'engager des poursuites afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale. Contrairement au principe d'opportunité des poursuites qui prévaut en droit pénal, l'autorité chargée de la conservation du domaine public est tenu en application des principes qui régissent la domanialité du domaine public, de veiller à l'utilisation normale de ce domaine et d'exercer ses pouvoirs et notamment de saisir le Juge de la contravention de grande voirie pour faire ...

Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 vient préciser la notion de surface de plancher, introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (votre notre article du 21 novembre 2011: Adieu SHON et SHOB). Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction. Ainsi, désormais, en ...

Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre, modifie le Code de justice administrative. Il généralise, selon les termes de sa notice, et dès le 1er janvier 2012, l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Il porte aussi application de l'article L. 732-1 du Code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le ...

La codification de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution est réalisée par l'ordonnance n° 2011-1185 du 19 décembre 2011. La codification effectuée est dite à "droit constant" : ainsi, l'intégralité la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est codifiée. Toutefois, la codification à droit constant comporte quelques exceptions notables et certains textes non codifiés sont modifiés (V. notamment, en matière de prescription : C. civ., art. 2244. - en matière de saisie des ...

L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme vient encore apporter de nouveaux changements au droit de l'urbanisme. Quelques dispositions intéressent l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, relatif aux établissements recevant du public et l'article L. 471-1 relatif aux servitudes de cours communes. Mais l'essentiel n'est pas là. En effet, une nouvelle définition du lotissement est donnée par ...