Patrick GAULMIN

La place importante du contentieux de l'urbanisme s'explique en effet par le nombre d'autorisations délivrées dans le VAR et la statistique est également valable pour le département des Alpes-Maritimes, dépendant du TA de NICE. Le volume du contentieux pénal des infractions d'urbanisme est d'ailleurs très significatif: le nombre d'infractions relevées chaque année dans ces deux départements est approximativement le même que pour tous les autres départements métropolitains réunis. Je ne ...

D'après le Ministère de la Justice, il y a eu en 2009: - Justice civile: 2 673 131 décisions rendues, - Justice administrative: 224 787 décisions rendues. Le nombre d'affaires nouvelles est globalement plus élevées (qq dizaines de milliers) que ls affaires réglées, et, en outre, elles augementent chaque année... donc, si je calcule bien, cette taxe va rapporter environs 100 Millions ...

Le droit de plaidoirie, à acquitter pour chaque affaire plaidée, vient de passer de 8,84 € à 13 €. Prélevée directement sur le compte de l'avocat, cette contribution reste à la charge du justiciable.

Pour une appliaction récente des effets de l'annulation du refus d'un PC: CAA MARSEILLE, M. et Mme P, req. 09MA04416 (annulation du refus, injonction d'instruire la demande dans un délai de deux mois...).

c'est le moins que l'on puisse dire. Heureusement que la cour de cassation veillait!

Pour la collecte, c'est très simple, ce sont vos avocats, corvéables à merci, qui paieront la taxe, qui sera automatiquement prélevée par le conseil national des barreaux. La collecte ne coutera donc rien à l'Etat. Pour les aventuriers (sans avocat donc), ce sera un timbre mobile... S'il n'y a pas de timbre, la sanction devrait en principe être l'irrecevabilité de la demande (après mise en demeure de régulariser, on peut supposer). Il faut attendre un décret d'application pour connaître ces ...

C'est vrai, j'avais omis de mentionner cette taxe.... Je précise également qu'il existe également un droit de plaidoirie de 8,84 €, que chaque avocat acquitte pour toute affaire plaidée.

Voir le lien suivant: http://www.varmatin.com/article/la-seyne-sur-mer/les-riverains-du-gaou-donnent-de-la-voix-a-six-fours.

Malheureusement, en France nous en sommes à la 3e loi de "simplification" en 4 ans... Heureusement que notre gouvernement a trouvé la solution avec sa "circulaire sur les circulaires" pour enrayer la prolifération des textes!

Non, peu de chances qu'elles soient transmises puisque les "hautes juridicitons" ont refusé de transmettre la question... à moins peut-être qu'un requérant la pose différemment.... ce qui laisse très peu d'espoir. P.G.

Défenseur des droits Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 18 janvier le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits, qui visent notamment à déterminer le champ de compétence de cette autorité indépendante créée par l'article 71-1 de la Constitution. Cette « super AAI » est appelée à assumer le rôle aujourd'hui confié au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie ...

Ce blog n'a pas vocation à remplacer une consultation. Toutefois, d'après les éléments indiqués, il semble que la 2e notation soit également illégale.

La loi a été promulguée: loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (JORF du 17 décembre 2010).

Merci de préciser votre question.

Chers Confrères, Le barreau marseillais est en pointe contre ce système archaïque et monopolisitique qu'est le RPVA. Sincèrement, Bravo. Mais la question que se posent tous les avocats "dans leur coin", dès lors que leur barreau n'a pris aucune inititiative contre le RPVA, est: comment fait-on au 1er janvier prochain, pour les appels... on continue à les adresser aux avoués (qiu ne disparaitront qu'en 2012)? P. ...

L'article L. 130-1?...