travail dissimulé (2)
Inspection du travail Il a un rôle de conseil auprès des salariés, des employeurs, qui peuvent faire appel à lui pour toute information relative au droit du travail. L'employeur doit demander l'autorisation à l'inspecteur dans de nombreuses situations, par exemple, lorsqu'il souhaite licencier un représentant du personnel, un médecin du travail, obtenir une dérogation pour augmenter la durée hebdomadaire du travail des jeunes de moins de 18 ans, faire travailler les salariés au-delà du contingent ...
CODE DU TRAVAIL PREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVE HUITIÈME PARTIE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL LIVRE DEUXIÈME LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL TITRE DEUXIÈME TRAVAIL DISSIMULÉ CHAPITRE III DROITS DES SALARIÉS Art. L. 8223-2 Art. L. 8223-2 Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à ...