Patrick BRABANT

Le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, notamment un représentant du personnel. Lorsque l'entreprise n'a pas de représentant du personnel, le salarié a la possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix extérieur à l'entreprise, inscrit sur une liste dressée par le préfet. L'employeur précise l'adresse des services où les listes des conseillers sont tenues à la disposition des salariés ...

Le contrat de travail impose au salarié de fournir une prestation de travail qui est la contrepartie du salaire. La possibilité est donnée à l'employeur de préciser encore ses attentes par la formulation d'objectifs professionnels plus précis, de manière à pendre en compte par exemple des situations nouvelles et évolutives qui ne peuvent être prévues au moment même de la conclusion du contrat de travail. Ces objectifs professionnels précis peuvent se présenter sous la forme d'une clause ...

articles du code du travail en matière de discrimination dans l'entreprise: PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE III : DISCRIMINATIONS Chapitre Ier : Champ d'application. Article L1131-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans ...

La rupture d'un CDI à l'initiative de l'employeur doit reposer sur un motif réel, sérieux et licite. La cause est réelle si les faits et griefs reprochés au salarié concerné sont exacts, vérifiés et matériellement vérifiables, précis et objectifs. Les griefs formulés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être exacts et démontrés, l'ex employeur doit produire aux débats des justificatifs tendant à opérer une démonstration convaincante de la ...

Lors d'un licenciement le salarié doit effectuer un préavis avant de quitter définitivement l'entreprise, toutefois l'employeur peut l'en dispenser et, dans ce cas, lui verser une indemnité compensatrice de préavis. La présentation de la lettre recommandée de licenciement marque, en principe, le point de départ du délai de préavis. Durant la période de préavis, l'employeur doit maintenir les conditions de travail et de rémunération et laisser des heures pour recherche d'emploi. Si une ...

Les conflits individuels entre employeurs et salariés relèvent des Conseils de Prud'hommes. Les Conseils de Prud'hommes sont des juridictions électives et paritaires chargées de concilier et de juger les litiges s'élevant à l'occasion du contrat de travail. Chaque conseil de prud'hommes est composé d'un nombre égal de représentants élus pour cinq ans par les employeurs et salariés. Chaque Conseil de Prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes, à savoir, encadrement, industrie, commerce et ...

Modification du contrat de travail En cas de modification du contrat de travail, l'accord du salarié et de l'employeur est indispensable. En général, l'employeur propose une modification et le salarié l'accepte ou la refuse. En cas d'une simple modification des conditions de travail , le salarié ne peut pas, s'y opposer. En principe, ce qui ne peut pas être unilatéralement modifiée, est ce qui relève de la « sphère contractuelle », à savoir, la rémunération, la fonction du salarié et la durée ...

licenciement salarié malade L'employeur, qui souhaite licencier un salarié malade ne peut invoquer la maladie comme motif de licenciement. La maladie ne peut être en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude déclarée par le médecin du travail. Licencier un salarié du fait de sa maladie est considéré par la loi comme une mesure discriminatoire . L'employeur peut ...

I- Champ d'application du dispositif législatif et concepts fondamentaux La loi de modernisation sociale du 17 Janvier 2002, modifiée par la loi du 3 janvier 2003 a été codifiée dans le code du travail, le code pénal, et le statut général de la fonction publique. Le harcèlement moral au travail concerne aussi le droit pénal du travail, des sanctions pénales étant codifiées dans le code du travail et également dans le code pénal. Le droit public traite également du ...

La démission est, en droit, un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, ...

pouvoir disciplinaire L'employeur contrôle et surveille l'activité de ses salariés pendant le temps de travail sous réserve de respecter leur vie privée. Le procédé de surveillance utilisé ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives. Il doit être justifié et proportionné au but recherché. Les salariés doivent être informés sur les dispositifs de surveillance auxquels ils sont soumis. A défaut d'information préalable du salarié, les ...

CODE DU TRAVAIL PREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE DEUXIÈME LE CONTRAT DE TRAVAIL TITRE DEUXIÈME FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE VI MALADIE, ACCIDENT ET INAPTITUDE MÉDICALE SECTION III ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE Art. L. 1226-9 Art. L. 1226-9 Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute ...

CODE DU TRAVAIL PREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE DEUXIÈME LE CONTRAT DE TRAVAIL TITRE DEUXIÈME FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE II EXÉCUTION ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION II MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Art. L. 1222-6 Art. L. 1222-6 Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs ...