libertés publiques (3)
Inspection du travail Il a un rôle de conseil auprès des salariés, des employeurs, qui peuvent faire appel à lui pour toute information relative au droit du travail. L'employeur doit demander l'autorisation à l'inspecteur dans de nombreuses situations, par exemple, lorsqu'il souhaite licencier un représentant du personnel, un médecin du travail, obtenir une dérogation pour augmenter la durée hebdomadaire du travail des jeunes de moins de 18 ans, faire travailler les salariés au-delà du contingent ...
LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL DROITS ET LIBERTES DANS L'ENTREPRISE ArticleL1121-1 du code du travail: "LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL DROITS ET LIBERTES DANS L'ENTREPRISE ArticleL1121-1 du code du travail: "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but ...
Le droit de grève est un droit constitutionnel, il constitue un droit fondamental reconnu aux salariés. Mais,si ce droit est garanti par la Constitution, il s'agit d'un droit limité. En effet, « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » nous dit le paragraphe 7 du préambule de la Constitution de 1946 toujours en vigueur. Ensuite, le droit de grève ne s'applique que dans un cadre professionnel. On peut faire valoir son droit de grève quand il y ...