Patrick BRABANT

Inspection du travail Il a un rôle de conseil auprès des salariés, des employeurs, qui peuvent faire appel à lui pour toute information relative au droit du travail. L'employeur doit demander l'autorisation à l'inspecteur dans de nombreuses situations, par exemple, lorsqu'il souhaite licencier un représentant du personnel, un médecin du travail, obtenir une dérogation pour augmenter la durée hebdomadaire du travail des jeunes de moins de 18 ans, faire travailler les salariés au-delà du contingent ...

l'indemnité de précarité dans le code du travail LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE DEUXIÈME LE CONTRAT DE TRAVAIL TITRE CINQUIÈME CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION CHAPITRE PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SECTION III CONTRAT DE MISSION Art. L. 1251-32 Art. L. 1251-32 Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée ...

CODE DU TRAVAIL PREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE DEUXIÈME LE CONTRAT DE TRAVAIL TITRE QUATRIÈME CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE CHAPITRE III RUPTURE ANTICIPÉE, ÉCHÉANCE DU TERME ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT SECTION II ÉCHÉANCE DU TERME DU CONTRAT ET POURSUITE APRÈS ÉCHÉANCE Art. L. 1243-11 Lorsque la relation contractuelle de travail se ...

Promesse d'embauche La promesse d'embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec un candidat, si celui-ci accepte. La seule acceptation de ce candidat suffit à former le contrat de travail. Pour qu'une promesse d'embauche existe et pour qu'elle ait une valeur juridique, elle doit présenter un caractère ferme, précis et inconditionnel. Concrètement, elle doit contenir la nature de la prestation de travail en cause, la date d'embauche, la ...

La période d'essai a pour objet de permettre l'évaluation de l'adéquation du poste de travail à celui qui doit l'occuper. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Durant cette période chacun des contractants peut vérifier que les conditions de la relation de travail sont satisfaisantes. la période d'essai doit être prévue expressément dans ...

Le droit du travail ne s'applique pas à tous les travailleurs, mais à ceux qui perçoivent un salaire, en échange d'un travail . Pour être concerné par le droit du travail, il faut effectuer un travail au service d'autrui, il faut que l'une des parties donne des ordres à l'autre, qui les exécute . J. Rivero définit ainsi, le droit du travail : « C 'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui sont sous ...

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Lorsque l'état de santé d'un salarié a justifié qu'il soit déclaré, par le médecin du travail, inapte à occuper son emploi, l' employeur doit chercher à le reclasser au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise. Une inaptitude n'est acquise qu' à la suite de deux visites médicales espacées de deux semaines, mais, en cas de mise en danger grave et immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié, l'inaptitude peut être prononcée dès la première visite. ...

congés enfant malade CODE DU TRAVAIL PREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE DEUXIÈME LE CONTRAT DE TRAVAIL TITRE DEUXIÈME FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE V MATERNITÉ, PATERNITÉ, ADOPTION ET ÉDUCATION DES ENFANTS SECTION IV CONGÉS D'ÉDUCATION DES ENFANTS Art. L. 1225-61 Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de ...

Le droit du travail ne s'applique pas à tous les travailleurs, mais à ceux qui perçoivent un salaire, en échange d'un travail . Pour être concerné par le droit du travail, il faut effectuer un travail au service d'autrui, il faut que l'une des parties donne des ordres à l'autre, qui les exécute . J. Rivero définit ainsi, le droit du travail : « C 'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui sont ...

Sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence, le salarié à l'issue de l'exécution de son contrat de travail peut s'établir à son propre compte pour exercer une activité similaire à celle de son ancien employeur sans commettre de faute, étant précisé qu'il doit toutefois s'abstenir d'actes de concurrence déloyale, d'actes délibérés ayant pour effet de créer une confusion avec son précédent employeur, ainsi le fait, pour un salarié, dispensé d'exécuter son préavis, non tenu par une clause ...

CODE DU TRAVAIL PREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE DEUXIÈME LE CONTRAT DE TRAVAIL TITRE DEUXIÈME FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE VI MALADIE, ACCIDENT ET INAPTITUDE MÉDICALE SECTION III ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE Art. L. 1226-9 Art. L. 1226-9 Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute ...

CODE DU TRAVAILPREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVEPREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILLIVRE TROISIÈME LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LE DROIT DISCIPLINAIRETITRE DEUXIÈME RÈGLEMENT INTÉRIEURCHAPITRE PREMIER CONTENU ET CONDITIONS DE VALIDITÉArt. L. 1321-5 Art. L. 1321-5 Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, ...

Code pénal Partie législative LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes. TITRE II : Des atteintes à la personne humaine. CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Section 3 bis : Du harcèlement moral. Article 222-33-2 Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa ...

date d'ouveture du droit au préavis Contrat de travail à durée indéterminée (Rupture : effets) Délai-congé. Indemnité de licenciement CHAPITRE 1er-Préavis ou délai-congé. SECTION 2-Droit au préavis. Art. 1er - Date d'ouverture du droit au préavis. Pour déterminer si le salarié a droit à un préavis, il convient de se placer à la date de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la date de notification du licenciement. De même, pour déterminer la durée du délai-congé, ...

CODE DU TRAVAIL PREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE DEUXIÈME LE CONTRAT DE TRAVAIL TITRE DEUXIÈME FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE II EXÉCUTION ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION II MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Art. L. 1222-6 Art. L. 1222-6 Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs ...

CODE DU TRAVAIL PREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE LIVRE TROISIÈME LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE TITRE DEUXIÈME DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE CHAPITRE III DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION SECTION V PORTABILITÉ DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION Art. L. 6323-19 (L. no 2009-1437 du 24 nov. 2009) Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits ...