conseil de prud'hommes. procédure (1)
les Conseils de Prud'hommes Les conseils de prud'hommes sont des juridictions électives et paritaires chargées de concilier et de juger les litiges s'élevant à l'occasion du contrat de travail. Chaque conseil de prud'hommes est composé d'un nombre égal de représentants élus pour cinq ans par les employeurs et salariés. Chaque conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes : encadrement; industrie; commerce; agriculture; activités diverses. L'activité principale de l'entreprise ...