conseil de prud'hommes (2)
Lorsqu'un changement de poste est proposé à un salarié, il est possible de fixer une période probatoire qui permettra de s'assurer que le salarié est à même d'occuper ces nouvelles fonctions. Cette période probatoire doit être formalisée par un écrit. Le salarié peut refuser de donner son accord sur la mise en place d'une période probatoire. La période d'essai permet d'évaluer les compétences du salarié et l'adaptation de celui-ci à son poste de travail. Cette période se distingue du test ...
compétence territoriale du conseil de prud'hommes Par patrick.brabant le 07/08/09 CODE DU TRAVAIL DEUXIÈME PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE QUATRIÈME LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TITRE PREMIER ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES CHAPITRE II COMPÉTENCE TERRITORIALE Art. R. 1412-1 Art. R. 1412-1 L'employeur et le salarié portent les ...