droit agricole (16)
Le bail verbal n'est pas un moyen d'échapper au statut du fermage. Ce n'est pas parce que les parties n'ont jamais signé d'acte écrit que le statut du bail à ferme n'existe pas. Dans ces conditions, il est clair que les parties ne doivent pas faire l'économie d'un acte écrit et ne doivent pas se contenter d'un accord verbal. Bien au contraire : dans tous les cas, il est indispensable d'essayer de signer ...
Des dispositions d'ordre public mais pas dans n'importe quelles conditions. L'article L 411-69 du Code Rural, prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; La preuve de ces améliorations résulte selon l'article R 411-15 du même code soit d'un état des lieux établi lors de l'entrée en ...
janv.
30
QUALITE D'ASSOCIE COOPERATEUR ET ENGAGEMENT D'ACTIVITE FACE AUX PENALITES DANS UNE COOPERATIVE
Un conseil La question de la qualité d'associé coopérateur dans une coopérative est devenue récurrente depuis que la Cour de Cassation par un arrêt de mars 2011, rappelle qu'avant toute application de pénalités, la coopérative doit rapporter la preuve de la qualité d'associé coopérateur et seulement par voie de conséquence, de la date du début de son engagement d'activité. On ne rappellera jamais assez combien il est important que les registres de parts sociales des coopératives ...
COMMENT FAIRE FACE A UNE COOPERATIVE QUI NE S'ACQUITTE PLUS DES PAIEMENTS DES RECOLTES APPORTEES ? Je suis saisie de plus en plus de litiges relatifs au paiement du solde voir des acomptes, des récoltes, en raison de la crise économique, Les coopératives rencontrant de plus en plus de difficultés pour s'acquitter auprès de ses associés coopérateurs des soldes. Que faire ? Dans l'urgence et pour préserver vos droits. Rappel des principes : Les associés coopérateurs ...
L'article L. 711-4, du Code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (...) d) à une appellation d'origine protégée (...) ». En matière vitivinicole, ces deux griefs sont souvent soulevés pour obtenir l'annulation ...
Une société coopérative agricole a assigné en paiement plusieurs associés s'étant retirés, sans avoir respecté l e délai de trois mois pour notifier leur volonté de se retirer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'Appel. Elle considére que la cour d'appel en se déterminant sans préciser la date d'adhésion de chacun des associés, laquelle conditionne la date à laquelle leurs engagements ...
Rappel des principes : L'article R 521-2 modifié du code rural par le décret du 14 août 2007, précise que : « La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. » Par ailleurs, la Cour de cassation, d'une jurisprudence constante rappelle que la qualité d'associé coopérateur se rapporte par tous moyens. « Alors que si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la ...
Deux dispositions, qui ne s'appliqueront pas encore cette année ! puisqu'elles n'ont pas été retenues par la commission mixte paritaire et ne figurent pas dans la loi de finances pour 2011,malgré la position du Sénat. Il s'agit de : L'exonération de cotisation foncière des entreprises aux seules opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs membres ou de supprimer la réduction de base dont elles bénéficient. Assujettir les employeurs agricoles ...
L'article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 a remplacé les différents indices départementaux par un i ndice national des fermages, composé pour 60 % de l'évolution du RBEA à l'hectare constaté sur le plan national au cours de cinq années précédentes, et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente. Le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 détermine désormais l es modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes. ...
La Cour de Cassation rappelle : Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; Ne sont pas des chemins d'exploitation les chemins reliant des voies publiques entre elles ; Cour de Cassation Chambre civile 3 Arrêt du 5 Mai 2010 Rejet N° 09-13.111 ...
Le Conseil d'Etat par arrêt du 17 mars 2010, vient de confirmer le retrait de l'agrément à un GAEC qui se trouve constitué entre les deux époux après retrait d'un des deux associés d'origine, sachant que ce GAEC était initialement entre deux frères. Le comité départemental d'agrément est ainsi compétent pour retirer au GAEC son agrément. CE 17 mars 2010 n°312381 GAEC DE ...
Un salarié engagé le 3 avril 2004 par le GIE Groupe Cecab, occupait, en dernier lieu, des fonctions de directeur général salarié, l exerçant divers mandats sociaux au sein d'autres sociétés du groupe. Il a été révoqué de ses mandats, par décisions du 10 avril 2006, puis licencié pour faute grave le 27 avril 2006 après une mise à pied à titre conservatoire ; qu'invoquant la rupture de fait de son contrat de travail au 11 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses ...
Question : À compter de quand les viticulteurs associés de caves coopératives peuvent-ils imposer leurs apports de raisins selon les modalités prévues en cas d'entreposage de production agricole ? Réponse : Les apports de raisins, de moûts, de vins en vrac ou d'eaux-de-vie à des caves coopératives viticoles agréées en « collecte-vente » par les viticulteurs associés de ces caves, peuvent être imposés selon les dispositions du paragraphe 23 de l'instruction ...
La Cour d'Appel de Montpellier vient dans un arrêt du 2 mars 2010 de considérer que : LA CONTRIBUTION AUX PERTES DE LA COOPERATIVE PAR UN ASSOCIE COOPERATEUR ne concerne pas l 'hypothèse de liquidation de la coopérative PREVUE PAR L'ARTICLE R526-3 du CODE RURAL Dans ces conditions, les statuts ne prévoyant pas que les pertes de la coopérative seront apurées par les associés coopérateurs. L'article 48 des statuts de la coopérative ayant prévu, " dans les termes imprécis, ...
Une décision de refus de permis de contruire est annulée par le Tribunal Administratif de NIMES en l'état de la qualité d'éleveur canin du bénéficiaire dans la mesure où l'activité d'éleveur sur les lieux était antérieure à la demande de permis. Les locaux étant préalablement des bâtiments techniques d'exploitation et sachant que le plan local d'urbanisme imposait que les habitations ne soient construites qu'après réalisation des bâtiments techniques agricoles, le tribunal a annulé ...
déc.
10
DROIT DES COOPERATIVES AGRICOLES ET CAUTION ET ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Cour de cassation Chambre commerciale arrêt du 1er décembre 2009 Société Linière de Goderville; Société Teillage Six/Société Compagnie Lignere; Société Sdr Nord Pas de Calais La Compagnie linière, actionnaire de la Société française du lin et du chanvre s'est portée caution solidaire de celle-ci pour le remboursement d'un prêt consenti par la Société de développement régional du Nord Pas de Calais, devenue Bati Lease; Les sociétés coopératives agricoles linières de la région ...