Patricia HIRSCH

COMMENT FAIRE FACE A UNE COOPERATIVE QUI NE S'ACQUITTE PLUS DES PAIEMENTS DES RECOLTES APPORTEES ? Je suis saisie de plus en plus de litiges relatifs au paiement du solde voir des acomptes, des récoltes, en raison de la crise économique, Les coopératives rencontrant de plus en plus de difficultés pour s'acquitter auprès de ses associés coopérateurs des soldes. Que faire ? Dans l'urgence et pour préserver vos droits. Rappel des principes : Les associés coopérateurs ...

Une société coopérative agricole a assigné en paiement plusieurs associés s'étant retirés, sans avoir respecté l e délai de trois mois pour notifier leur volonté de se retirer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'Appel. Elle considére que la cour d'appel en se déterminant sans préciser la date d'adhésion de chacun des associés, laquelle conditionne la date à laquelle leurs engagements ...

Rappel des principes : L'article R 521-2 modifié du code rural par le décret du 14 août 2007, précise que : « La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. » Par ailleurs, la Cour de cassation, d'une jurisprudence constante rappelle que la qualité d'associé coopérateur se rapporte par tous moyens. « Alors que si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la ...

Des associés coopérateurs ont assigné une société coopérative agricole afin de voir juger abusive leur exclusion et d'obtenir des dommages-intérêts. La cour d'appel de Bordeaux, du 24 novembre 2009 a rejeté l'ensemble de leurs demandes ; La Cour de cassation a rappelé que c'est à bon droit qu'une Cour d'Appel, a retenu, que les producteurs de la zone concernée n'étaient pas des distillateurs agréés, jugant que le manquement aux règles de production et de circulation applicables, dès ...

Question : À compter de quand les viticulteurs associés de caves coopératives peuvent-ils imposer leurs apports de raisins selon les modalités prévues en cas d'entreposage de production agricole ? Réponse : Les apports de raisins, de moûts, de vins en vrac ou d'eaux-de-vie à des caves coopératives viticoles agréées en « collecte-vente » par les viticulteurs associés de ces caves, peuvent être imposés selon les dispositions du paragraphe 23 de l'instruction ...

La Cour d'Appel de Montpellier vient dans un arrêt du 2 mars 2010 de considérer que : LA CONTRIBUTION AUX PERTES DE LA COOPERATIVE PAR UN ASSOCIE COOPERATEUR ne concerne pas l 'hypothèse de liquidation de la coopérative PREVUE PAR L'ARTICLE R526-3 du CODE RURAL Dans ces conditions, les statuts ne prévoyant pas que les pertes de la coopérative seront apurées par les associés coopérateurs. L'article 48 des statuts de la coopérative ayant prévu, " dans les termes imprécis, ...

LA COUR DE CASSATION VIENT DE RAPPELER QU'EN CAS DE CONTRADICTION ENTRE L'ENGAGEMENT STATUTAIRE ET UNE CONVENTION PARTICULIERE SEULS LES ENGAGEMENTS STATUTAIRES SONT APPLICABLES AUX COOPERATEURS. Cour de cassation Chambre commerciale arrêt du 8 Décembre 2009 Société Les Vignerons de Vacqueyras/ Société Saurel & Seignour Scea La société coopérative agricole Les Vignerons de Vacqueyras et la société SAUREL et SEIGNOUR en qualité ...