agrément (11)
Le Conseil d'Etat par arrêt du 17 mars 2010, vient de confirmer le retrait de l'agrément à un GAEC qui se trouve constitué entre les deux époux après retrait d'un des deux associés d'origine, sachant que ce GAEC était initialement entre deux frères. Le comité départemental d'agrément est ainsi compétent pour retirer au GAEC son agrément. CE 17 mars 2010 n°312381 GAEC DE ...
En prenant le décret ordonnant la suppression des installations de la CAS, l'arrêt s'est borné à faire usage des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, le préjudice allégué trouvant son origine dans la loi elle-même et non dans le décret du 16 avril 1999 ; Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible ...
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 octobre 2006 est annulé. Article 2 : La requête présentée par la société coopérative agricole Ax'ion devant la cour administrative d'appel de Douai, ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 3 : La société coopérative agricole Ax'ion versera à l'Etat la ...
ARRETE DU 25 MARS 2009 MODIFIANT L'ARRETE DU 23 AVRIL 2008 PORTANT HOMOLOGATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES J.O n° 144 du 24 juin 2009 page 10391 texte n° 42 DIX HUIT MOIS A COMPTER DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN COURS A LA DATE DU 24 JUIN 2009 TOUTES LES COOPERATIVES AGRICOLES DEVRONT AVOIR MIS A JOUR LEURS STATUTS; Il est prévu que les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication de l'arrêté devront se mettre en ...
Il m'a semblé intéressant de nous arrêter sur les évolutions possibles de certains de nos principes fondamentaux au regard de la crise économique sans précédent que nous rencontrons actuellement. De nombreuses modifications risquent d'intervenir dans notre Droit et il nous a semblé pertinent de lancer le débat. La Cour de Cassation par deux arrêts du 14 avril 2006 avait réitéré le principe selon lequel la force majeure doit présenter des caractères d'imprévisibilité, ...
Arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 Société Coopérative Agricole OPALIN. Arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 Société Coopérative Agricole FROMAGERE DE PLANEZE
Cour de Cassation du 18 novembre 2008 pourvoi N° 07-19.628 Union de Coopératives Agricoles Ovine Sud Aquitaine (UCAOSA)
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La présente circulaire décrit l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA). Elle présente les modalités de gestion et de suivi des dossiers de sociétés coopératives agricoles relatifs à des demandes d'agrément et d'extension de zone et/ou d'objet et à des retraits d'agrément. Elle traite, également, des modalités de gestion et de suivi des dossiers pour les CUMA. Elle explicite le contrôle des sociétés coopératives agricoles par le Haut ...