Patricia CHARMEY

Justice: l'annulation des 91 pôles de l'instruction recommandée en Conseil d'Etat Il y a 46 minutes PARIS (AFP) -- L'annulation pour vice de procédure des 91 pôles de l'instruction, qui permettent depuis le 1er mars d'instruire collégialement les affaires les plus graves et complexes, a été recommandée lundi devant le Conseil d'Etat, qui rendra sa décision dans quelques semaines. Le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant chargé de dire le droit, a ...

Rachida Dati lance la réforme du Code pénal Source PARIS (AFP) La ministre de la Justice Rachida Dati a confié mardi à un comité de juristes la mission de présenter d'ici le 1er juillet 2009 un projet de réforme du Code pénal et de sa procédure pour rendre le droit "plus cohérent et plus lisible". Le Code pénal et le Code de procédure pénale "manquent de cohérence, sont parfois même incomplets et sont sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de notre ...

Une consoeur, également touchée par la réforme de la carte judiciaire, vient de me communiquer le document suivant : N° 1084 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008. PROPOSITION DE LOI visant à compléter la réforme de la carte judiciaire par la redistribution des ...

[LA MONTAGNE.FR] Pas encore remis de l'annonce de leur fermeture en 2011, les personnels de vingt-trois tribunaux de grande instance, dont Moulins et Riom, ont appris, hier, que leur ministre veut l'avancer à 2009. Condamnés sans pouvoir se défendre ; exécutés sans attendre. Les patrons des cours d'appel de France concernées par la fermeture de vingt-trois tribunaux de grande instance ont reçu l'instruction d'essayer « d'anticiper » ces suppressions. Rachida Dati avait ...