pole d'instruction (3)
Justice: l'annulation des 91 pôles de l'instruction recommandée en Conseil d'Etat Il y a 46 minutes PARIS (AFP) -- L'annulation pour vice de procédure des 91 pôles de l'instruction, qui permettent depuis le 1er mars d'instruire collégialement les affaires les plus graves et complexes, a été recommandée lundi devant le Conseil d'Etat, qui rendra sa décision dans quelques semaines. Le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant chargé de dire le droit, a ...
Une partie de la réforme de la carte judiciaire pourrait être remise en cause. Le Conseil d'Etat doit examiner, lundi 8 décembre, les recours contre le décret ministériel qui crée des "pôles de l'instruction" dans la moitié des tribunaux de grande instance. Des incertitudes pèsent sur la validité de ce décret, qui permet de confier les affaires criminelles à deux juges d'instruction dans un premier temps, puis à trois, à partir de 2010. La réforme, promulguée en 2007, vise, après ...
l'arrêt du Conseil d'Etat relatif au décret instituant les pôles d'instruction est mis en délibéré au 8 décembre prochain.