pension alimentaire (3)
Cas : Lorsque les autres tentatives de recouvrement ont échouées Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e), [Madame/Monsieur]....................., né(e) le................................à....................................., de nationalité française, (emploi)..........................., demeurant................................................. à l'honneur de vous exposer que : [Monsieur/Madame]..................................., né(e) ...
Voici un lien permettant un calcul rapide de la revalorisation de pension alimentaire :
Le montant de la pension alimentaire accordée à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut être modifié, même si : - cette pension a été fixée par une convention définitive dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel - l'enfant est devenu majeur : à la condition qu'il ne puisse subvenir seul à ses besoins (étudiants, malade,...) - la demande précédente a été rejetée N.B : Il ...