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Radars : les PV par lettre simple invalidés par la justice Angélique Négroni [Le Figaro] Cette décision du tribunal administratif de Versailles ouvre la voie à des milliers de recours. Un jugement rendu le mois dernier par le tribunal administratif de Versailles pourrait porter un coup dur au système des radars. Pour la première fois, les juges remettent en cause les avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. Véritable pavé dans la mare, cette décision pourrait ...
La Cour européenne de justice (CEJ) a condamné la France, mardi 9 décembre, à une amende de 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer une loi européenne sur les organismes génétiquement modifiés, finalement inscrite dans la législation française en juin. Dans un communiqué, la Cour explique sa décision par "la répétition de comportements infractionnels commis par la France dans le secteur des OGM". En 2004, la Cour avait une première fois condamné la France pour n'avoir ...
Justice: l'annulation des 91 pôles de l'instruction recommandée en Conseil d'Etat Il y a 46 minutes PARIS (AFP) -- L'annulation pour vice de procédure des 91 pôles de l'instruction, qui permettent depuis le 1er mars d'instruire collégialement les affaires les plus graves et complexes, a été recommandée lundi devant le Conseil d'Etat, qui rendra sa décision dans quelques semaines. Le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant chargé de dire le droit, a ...
Rachida Dati lance la réforme du Code pénal Source PARIS (AFP) La ministre de la Justice Rachida Dati a confié mardi à un comité de juristes la mission de présenter d'ici le 1er juillet 2009 un projet de réforme du Code pénal et de sa procédure pour rendre le droit "plus cohérent et plus lisible". Le Code pénal et le Code de procédure pénale "manquent de cohérence, sont parfois même incomplets et sont sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de notre ...
Une consoeur, également touchée par la réforme de la carte judiciaire, vient de me communiquer le document suivant : N° 1084 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008. PROPOSITION DE LOI visant à compléter la réforme de la carte judiciaire par la redistribution des ...
INFO LCI.fr - Le commissariat virtuel débarque en France Après l'Italie et la Belgique, la France s'apprête à se lancer elle aussi dans l'aventure des commissariats virtuels. Dans les prochains jours, le ministère de l'Intérieur lancera un portail Internet permettant aux citoyens, qui s'estiment victimes, de faire des pré-dépôts de plainte en ligne depuis leur salon. "Nous peaufinons encore quelques aspects juridiques", précise-t-on dans l'entourage de la ...
Sondage Ipsos–Lamy–Wolters Kluwer « les Français, l'avocat et la Justice » Écrit par caron sylvie 24-09-2008 Rueil Malmaison/France / 24 septembre 2008 / Ipsos et Lamy (une marque Wolters Kluwer France) publient les résultats d'une étude réalisée les 27 et 28 juin derniers auprès d'un échantillon représentatif de 1 017 Français âgés de 15 ans et plus et qui fait l'objet d'un dossier dans le numéro de septembre du magazine Profession Avocat : quelle perception les ...
Publié le 08/10/2008 à 12:39 Reuters Source : le point.fr La grande pauvreté de la justice française est mise en lumière dans un rapport publié par le Conseil de l'Europe, qui classe la France au 35ème rang européen sur 43 en termes de dépenses pour ce poste. Avec 0,19% de sa richesse nationale (PIB) consacrée à la justice en 2006, la France se retrouve selon ce rapport derrière l'Arménie, Andorre, la Moldavie, la Roumanie et la Russie. Elle se retrouve aussi en queue de peloton des ...
Le ministère de la justica a créé "ADO.JUSTICE"
La garde des Sceaux fait grimper les dépenses du ministère de la Justice La Chancellerie reconnaît qu'en 2007 une avance de 100.000 euros a été nécessaire. (source TF1 le 28/03/2008 - 11h08) Rachida Dati mène-t-elle la grande vie au ministère de la Justice? Entre réceptions, restaurants et voyages, le site internet Mediapart affirme que les dépenses de la garde des Sceaux "ont grimpé de manière vertigineuse". En décembre 2007, les frais de représentation auraient atteints 270 000 ...