divorce (4)
Documents nécessaires au dépôt de la requête en divorce - une copie intégrale de l'acte de mariage des époux (mairie) - une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux (mairie) - une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des enfants (mairie) - une copie du contrat de mariage, s'il y a lieu Si une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, ou une pension alimentaire entre époux est sollicitée * les ...
Le choix entre les différents types de divorce dépend essentiellement de l'état de la situation matrimoniale existante et, notamment des différents qui peuvent exister entre époux. 1 - les époux peuvent dialoguer et sont à la fois d'accord sur le principe du divorce et sur TOUTES ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, liquidation de la communauté...) -----> divorce par consentement mutuel 2 - l es époux peuvent dialoguer, ne veulent pas ...
En cas de violences exercées par un époux mettant en danger soit son conjoint, soit ses enfants, le juge aux Affaires Familiales, saisi par une assignation en référé dénoncée au Ministère Public, peut prendre trois types de mesures : - ordonner l'expulsion du conjoint du domicile conjugal (ce qui n'était pas possible avant l'entrée en vigueur de cette loi). L'époux violent ne pourra solliciter aucun délai pour quitter les lieux et sera expulsable ...