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Justice: l'annulation des 91 pôles de l'instruction recommandée en Conseil d'Etat Il y a 46 minutes PARIS (AFP) -- L'annulation pour vice de procédure des 91 pôles de l'instruction, qui permettent depuis le 1er mars d'instruire collégialement les affaires les plus graves et complexes, a été recommandée lundi devant le Conseil d'Etat, qui rendra sa décision dans quelques semaines. Le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant chargé de dire le droit, a ...
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RECOURS DU BARREAU DE TULLE CONTRE LES DECRETS RELATIFS A LA REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Le Barreau de Tulle-Ussel, réuni en Assemblée Générale le 20 février 2008 a décidé à l'unanimité d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat à l'encontre : - du décret du 16.01.08 relatif à la création des pôles d'instruction - du décret du 17.02.08 supprimant notamment le TGI de Tulle, le Tribunal d'Instance d'Ussel et ...