question prioritaire de constitutionnalité (58)
Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée à la Cour de Cassation le 02 mai 2012. Question intéressante qui relance un débat ancien. Nous nous souvenons tous du fameux "Douze hommes en colère" et de l'absence d'unanimité des jurés en raison de l'obstination de l'un d'entre eux à poser de bonnes questions et qui finira par convaincre tous les autres de l'innocence de l'accusé. "Article 359 du code de procédure pénale « Les dispositions de ...
Questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées à la Cour de Cassation le 18 avril 2012 : "Articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n °71- 1130 du 31 décembre 1971 P.12-40.034 1ère question : « Les dispositions des articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent- elles atteinte ...
Très important arrêt de cassation rendu ce jour qui reconnaît un caractère sérieux à la question prioritaire de constitutionnalité posée tendant à faire admettre les mêmes droits à une personne suspectée d'avoir commis une contravention que si elle était suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. "Arrêt n° 2167 du 11 avril 2012 (11-87.333) - Cour de cassation - Chambre criminelle Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “L'article ...
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LA JUSTE INDEMNISATION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Cet arrêt de la Cour de Cassation reconnaît le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité tendant à obtenir la possibilité pour l'exproprié de discuter la valeur établie par le Service des Domaines afin d'obtenir la valeur réelle, soit le juste prix ou la juste indemnisation. La décision à venir du Conseil Constitutionnel est d'importance. "Arrêt n° 308 du 10 février 2012 (11-40.096) - Cour de cassation - Troisième chambre civile Renvoi ...
"Article L. 224-13 du code de la route H 12-90.007 « L'article L. 224-13 du code de la route est il conforme à la Constitution ? »" Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée il y a quelques jours à la Cour de Cassation. Rappelons ici s'il en était besoin qu'il y a nécessité de poser une vraie question ce qui suppose au minimum de viser le ou les article(s) de la constitution qui seraient ainsi violé(s). Il n'est pas inutile de viser l'article L ...
Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée le 25 janvier 2012 à la Cour de Cassation : "Article 460 du code civil Y 11-25.158 « L'article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d'une personne placée sous curatelle, l'autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, n'est-il pas contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l'exercice doit être garanti toutes les fois où la réalité du ...
Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée à la Cour de Cassation le 30 janvier 2012 : "Articles 2261 et 2272 du code civil P 12-40.011 « Les articles 2261 et 2272 du Code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription acquisitive en matière immobilière, par celui qui se réclame bénéficiaire de l'usucapion démontrée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, et permettant ainsi ...
"Articles L. 80 F à H du livre des procédures fiscales A 11-86.317 « Les articles L. 80 F à H du Livre des procédures fiscales instituant un droit d'enquête, de visite et de saisie au profit de l'administration fiscale aux fins de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qu'il ne prévoit pas l'intervention de l'autorité judiciaire, ni préalablement à l'exercice de l'enquête, ni ...
Source Reuters : "Marine Le Pen déposera ce jeudi un recours devant le Conseil d'État et une question prioritaire de constitutionnalité sur la question des parrainages nécessaires pour pouvoir se présenter à l'élection présidentielle. Cette démarche sera effectuée, au nom de la candidate du Front national, par Marie-Christine Arnautu, vice-présidente, précise le FN dans un communiqué. Marine Le Pen réclame l'anonymat pour les élus, en particulier les maires, qui parrainent les candidats à ...
Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée à la Cour de Cassation le 21 décembre 2011. "Article L 12-1 du Code de l'expropriation D 11-23.323 « Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-conformité de l'article L 12-1 du Code de l'expropriation aux article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il prévoit que le transfert de propriété à l'autorité expropriante est ...
Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée à la Cour de Cassation le 20 décembre 2011 : "Article L. 410-2 du code de commerce U 11-25.062 « L'article L. 410-2 du code de commerce, interprété comme commandant, pour la fixation des prix par le jeu de la libre concurrence, que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, puissent en faire pratiquer des relevés par leurs propres salariés dans leurs magasins respectifs, ne porte-t-il pas une atteinte ...
Question prioritaire de constitutionnalié transmise le 28.11.2011 à la Cour de Cassation. "Article 712-5 du code de procédure pénale E 11-87.701 « L'article 712-5 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 1, 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l'article 66 de la Constitution, en ce sens que les règles gouvernant la procédure pénale devant la commission de l'application des peines et le juge de l'application des ...
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UNE ERREUR DANS LA CITATION DU TEXTE DE LOI QUI EST SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE L'ARRET
"Article 598 du code de procédure pénale U 11-87.944 « La théorie de la peine justifiée élaborée à partir de l'article 598 du code de procédure pénale porte-t-elle atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la déclaration des ...
Article 321-6 du Code Pénal : "Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans ...
Deux questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées à la Cour de Cassation le 02 novembre 2011. Deux exemples significatifs de questions qui ne sont pas suffisamment explicites ! La notion de "droits et libertés garantis par la Constitution" est trop vague. Nous ne saurions trop insister sur l'importance de ces questions qui font évoluer les choses de manière visible. Il faut donc soigner la rédaction. "Article 55 de la loi du 29 juillet ...
Question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de Cassation le 25 octobre 2011 : "Article 281 alinéa 4 du Code de procédure pénale J 11-87.360 « L'article 281 alinéa 4 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au respect des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, au principe ...
Question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de Cassation le 25 ocxtobre 2011 : "Article 435 du code de procédure pénale Y 11-90.110 « Les dispositions de l'article 435 du Code de procédure pénale, dont la portée et les conséquences ne prévoient pas la possibilité, en matière correctionnelle, à l'une des parties au procès de faire citer à la requête du Ministère public des témoins dont la liste a été communiquée, contrairement aux dispositions prévues à ...
Question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de Cassation le 27 octobre 2011 : "Article 75-1 du code de procédure pénale A 11-90.112 « L'article 75-1 du Code de Procédure pénale, en tant que ses dispositions autorisent le Parquet à ordonner une enquête préliminaire, de nature secrète, sans limitation dans sa durée, non contradictoire, sans le droit à l'accès au dossier, sans l'assistance d'un avocat, privant la personne, en l'espèce Madame X., des droits de la ...
"Arrêt n° 5823 du 12 octobre 2011 (10-88.885) - Cour de cassation - Chambre criminelle Annulation Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 6 § 3 a et b et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 222-23, 222-24, 222-31-1 du code pénal, ...
Question prioritaire de constitutionnalité tranmise le 06 octobre 2011 à la Cour de C assation par la juridiction de proximité de Rennes : "Article 529-10 al. 2 du code de procédure pénale T 11-90.105 « L'article 529-10 a1.2 du code de procédure pénale en ce qu'il fixe le principe même ainsi que les modalités de l'exigence d'une consignation préalable obligatoire, est-il conforme à la constitution ? et porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ...