Patrice GIROUD

Sur une note d'information du CNB reçue ce jour : "Instrument de promotion et de notoriété pour la profession d'avocat, le site avocats.fr est résolument tourné vers le grand public. Entièrement refondu et considérablement enrichi, ce nouveau portail intègre plus d'informations pratiques et bénéficie d'un design plus attractif et d'un meilleur confort ...

"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., qui avait confié à la SCP d'avocats Y...la ...

Une très longue campagne électorale avec des primaires pour deux partis politiques et déjà, avant même que les résultats définitifs ne soient officiellement proclamés par le Conseil Constitutionnel, une autre campagne a commencé, celle des législatives. Il va néanmoins falloir sortir des logiques d'affrontement pour faire face aux enjeux. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les avocats et donc la présente blogosphère, nous sommes désormais dans l'attente de connaître ...

"Arrêt n° 481 du 4 mai 2012 (11-30.193) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le premier moyen : Vu les articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son édition du 23 au 29 juillet 2009, l'hebdomadaire Le Nouvel Observateur a publié un article intitulé "gang ...

Ci-dessous extrait significatif d'un communiqué reçu ce jour de notre Bâtonnier : "Sans reprendre la teneur de l'Editorial du Bulletin N° 4, je vous confirme que l'un de nos confrères est convoqué le vendredi 11 mai à 14H30, par un Policier-Enquêteur, pour y être interrogé sur l'attitude qui aurait été la sienne devant un Magistrat au cours d'une audience. Ce procédé est inacceptable. Je vous demande de vous rendre dès lors, à l'Hôtel de Police ...

"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 11-10893 Non publié au bulletin Cassation partielle Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Sodilap et Saniser, agents commerciaux des sociétés Lapeyre et GME, respectivement, géraient chacune ...

Un rappel important sur l'obligation impérative de rappeler le délai d'opposition au versement du prix de vente. "Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 5 avril 2012 N° de pourvoi: 11-14087 Non publié au bulletin Cassation Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités ...

La limite est clairement fixée par l'arrêt de la Cour de Cassation rendu ce jour : "Arrêt n° 410 du 5 avril 2012 (11-11.044) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2010), que, chargé de la défense des intérêts des parents d'un mineur tué par un gendarme au cours d'une poursuite faisant suite à un cambriolage, M. X..., avocat, a été cité devant le conseil de discipline du ...

"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 11-10642 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité ...

"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 11-12803 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a ...

Communication du Conseil National des Barreaux de ce jour : "PREMIERE RÉPARTITION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE (TAXE 35€) Lors de son assemblée générale des 23 et 24 mars 2012, le Conseil national des barreaux a réparti entre l'ensemble des barreaux le montant du premier versement du produit de la contribution pour l'aide juridique instituée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, mise en place au 1er octobre 2011, conformément aux ...

Il est de mon devoir de faire écho au courrier du Président du Conseil National des Barreaux. L'avocat ne doit jamais accepter l'inacceptable et refuser de l'entendre est ignoble. Lorsqu'il y a en plus des gestes déplacés d'impatience, des soupirs volontairement bruyants ou des paroles blessantes, l'ignoble rejoint l'odieux. Il est bien regrettable que n'existe pas le délit d'outrage à avocat ! "LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX AU ...

Extrait de l'éditorial du Bâtonnier de GRENOBLE dans son bulletin de ce jour : "Au mois de février 1512, le Chevalier Pierre de Terrail est seul au combat, où il y fait merveille ! Mais il est blessé par une pique, et on le compte pour mort. Il rejoint sa bonne Ville de Pontcharra pour tenter d'y guérir... Je n'ai hélas plus son jeune âge et pas davantage son attitude guerrière ! Je conserve tout de même à l'esprit sa légende : « Sans peur et sans ...

Lors de ses voeux à la Presse, le Président du Conseil National des Barreaux a abordé ce sujet important : "Le statut du parquet Cette réflexion doit prendre place dans une véritable réforme de la procédure pénale qui n'a toujours pas eu lieu, malgré le discours du président de la République du 7 janvier 2009 devant la Grand Chambre de la Cour de cassation dont je rappelle les grandes lignes : ● substituer une culture de la preuve à une culture de l'aveu ; ● ...

Le nouveau Bâtonnier de GRENOBLE depuis le 1er janvier 2012 s'engage pour "les bassins de vie du ressort du TGI" : " Un Barreau inscrit dans nos territoires Le Barreau de Grenoble sera présent dans chacun des bassins de vie du ressort du Tribunal de Grande Instance : - le Haut-Grésivaudan (Crolles, Pontcharra) - la Matheysine - Grenoble Alpes Métropole - le Voironnais - le Sud-Grésivaudan (Saint-Marcellin, Vinay, ...

Il appartient à tout avocat digne de de nom de faire valoir ses critiques, observations, suggestions sur l'exercice quotidien de la justice auquel il est confronté en permanence. En aucun cas, je dis bien - en aucun cas - ne peut lui être opposé un reproche sur ce qui serait une action de dénigrement. C'est son devoir et personne, je dis bien - personne - ne peut l'en empêcher ou le critiquer à ce sujet. L'Avocat a un droit imprescriptible et absolu à la parole. Que personne ...

Extrait des voeux du Président de la République aux hautes juridictions du 13 janvier 2012 : "Le droit à l'avocat ne serait cependant qu'un droit théorique et virtuel s'il n'était pas permis à tous les citoyens d'y accéder. C'est pourquoi nous avons souhaité que la réforme de la garde à vue soit accompagnée de la création d'un nouveau mode de financement de l'aide juridictionnelle. L'instauration d'un droit de timbre de 35 euros sur les procédures judiciaires a suscité de nombreux ...

"JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22577 texte n° 24 ARRETE Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son ...