Patrice GIROUD

Une loi avec plusieurs trous après le passage du Conseil Constitutionnel : "LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité NOR: IOCX1115403L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation ...

"Arrêt n° 351 du 22 mars 2012 (11-10.935/11-11.237) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Joint les pourvois n° S 11-11.237 et P 11-10.935, qui sont identiques ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; Attendu ...

"Arrêt n° 339 du 22 mars 2012 (10-17.079) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation sans renvoi Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cofinoga a consenti à Mme X... un crédit renouvelable d'un montant initial de 5 000 francs, porté par avenant en date du 18 janvier 2003 ...

"Arrêt n° 206 du 15 février 2012 (11-11.000) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux Y... X... et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt attaqué a fait figurer les ...

"Arrêt n° 208 du 15 février 2012 (11-14.187) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Sur les deux premiers moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage ...

Cet arrêt de la Cour de Cassation reconnaît le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité tendant à obtenir la possibilité pour l'exproprié de discuter la valeur établie par le Service des Domaines afin d'obtenir la valeur réelle, soit le juste prix ou la juste indemnisation. La décision à venir du Conseil Constitutionnel est d'importance. "Arrêt n° 308 du 10 février 2012 (11-40.096) - Cour de cassation - Troisième chambre civile Renvoi ...

C'est la leçon qu'il convient de tirer de cet arrêt de cassation. Celui qui paye la dette d'autrui ne peut l'actionner en justice que s'il démontre que ce paiement implique qu'il soit remboursé par le débiteur. La prudence s'impose donc en pareille circonstance. "Arrêt n° 166 du 9 février 2012 (10-28.475) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1236 du code civil ; Attendu, ...

Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée le 25 janvier 2012 à la Cour de Cassation : "Article 460 du code civil Y 11-25.158 « L'article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d'une personne placée sous curatelle, l'autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, n'est-il pas contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l'exercice doit être garanti toutes les fois où la réalité du ...

Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée à la Cour de Cassation le 30 janvier 2012 : "Articles 2261 et 2272 du code civil P 12-40.011 « Les articles 2261 et 2272 du Code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription acquisitive en matière immobilière, par celui qui se réclame bénéficiaire de l'usucapion démontrée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, et permettant ainsi ...

"Arrêt n° 131 du 1 février 2012 (10-27.460) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2010), que le divorce de M. Y... et de Mme X... a été prononcé aux torts partagés des époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que, si les descendants ne peuvent jamais être entendus, même de manière indirecte, sur les griefs invoqués par les époux dans ...

"Arrêt n° 102 du 1 février 2012 (10-27.276) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2010), que, par acte du 9 août 1996, Mme Eliane Y..., épouse X... a fait donation à Mme Florence X..., épouse Z..., sa fille, d'un terrain sur lequel celle-ci a fait édifier deux appartements indépendants dont l'un a été occupé par ses parents ; que l'acte de donation contenait également une interdiction d'hypothéquer sans l'accord ...

"Arrêt n° 97 du 1 février 2012 (11-17.050) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2009), qu'au mois de novembre 1984, M. Y... et Mme X..., époux communs en biens, ont solidairement souscrit un emprunt auprès du Crédit agricole, remboursable en 7 ans, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie charcuterie exploité par le mari ; que, le 26 ...

"Arrêt n° 98 du 1 février 2012 (11-11.084) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Papeteries de Gascogne, devenue Gascogne Paper, a confié à la société d'Experts en tarification de l'énergie une mission de conciliation sur ses relations avec la société EDF ; qu'un différend étant survenu entre les parties, la société Gascogne Paper a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue à la clause ...

"Arrêt n° 99 du 1 février 2012 (10-18.853) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant M. X... à son ex-épouse Mme Y..., la cour d'appel d'Angers, par une décision du 1er juin 2004, a ordonné une expertise pour faire le ...

A l'issue du Conseil des Ministres de ce jour, un communiqué dont l'extrait ci-dessous relatif à l'application des lois. "COMMUNICATION L'APPLICATION DES LOIS Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative à l'application des lois. Suivant la méthode fixée par le Premier ministre, le Gouvernement a établi et rendu public tous les semestres depuis 2008 le bilan de l'application des ...

"Arrêt n° 26 du 12 janvier 2012 (10-24.614) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1132 et 1326 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se fondant sur une reconnaissance de dette du 2 juillet 2004, a assigné Mme Y..., son épouse, en paiement de la somme de soixante mille euros que, dans l'acte, elle avait déclaré avoir reçue à titre de prêt ...

"Arrêt n° 38 du 12 janvier 2012 (10-24.512) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Sur la seconde branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen, réunies : Vu les articles 1236 et 1372 du code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que faisant valoir que, pour éviter la saisie d'un immeuble appartenant à Mme Y..., il avait réglé les dettes de celles-ci envers le Crédit foncier et le Trésor public, M. ...

"Arrêt n° 1 du 5 janvier 2012 (10-16.359) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 2009 ), que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 19 mai 2001 ; qu'autorisée par ordonnance de non conciliation du 30 juin 2006, l'épouse a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que M. Y... a, reconventionnellement, formé une demande en divorce pour ...