Patrice GIROUD

Excellente décision rendue ce jour par le Conseil Constitutionnel "Décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012 | Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 354200 du 23 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre ...

Important arrêt rendu ce jour. Seule la partie concernée peut invoquer la nullité de la mesure (audition incriminante, assistance d'un avocat). En l'espèce, la partie concernée n'a pas soulevé de nullité et a accepté la condamnation prononcée. Le coprévenu ne peut arguer de la nullité de l'audition de l'autre partie intervenue cependant sans aucune garantie (non assistance par avocat et absence de notification du droit au silence) et qui l'avait mis en ...

"Attendu que M. Angelo X... ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n'aient pas été annulés, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur ses déclarations recueillies en garde à vue ;" Par arrêt de ce jour, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation refuse d'annuler la procédure faute de l'assistance d'un avocat en garde à vue dès lors ...

Source Le point : "Alliance et Synergie, seconds syndicats de gardiens de la paix et d'officiers de police, se sont félicités vendredi de la validation par le Conseil constitutionnel des dispositions de la garde à vue qui étaient contestées par les avocats. Dans un communiqué, Alliance "se félicite de la décision" du Conseil "de ne pas autoriser les avocats à avoir accès au dossier d'enquête lors de la garde à vue". "Même si le pire a été évité", il "rappelle que la présence accrue" de ...

Le Conseil Constitutionnel, selon décision de ce jour, a validé la garde à vue. Cette décision va faire l'objet de nombreux commentaires. En l'état, elle ne pourra satisfaire les avocats qui espéraient obtenir au moins autant de droits qu'il en existe en Principauté d'Andorre comme l'a récemment rappelé avec humour une juridiction française. Les Sages, comme on les appelle communément, ont voulu ménager les enquêteurs et ont manifestement manqué d'audace dans ...

Le Conseil Constitutionnel, selon décision de ce jour, a validé l'audition libre sous réserve que l'intéressé(e) soit avisé(e) de la nature de l'infraction et de sa date ainsi que de sa possibilité de quitter librement à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Vous trouverez ci-dessous l'extrait de la décision : "SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. Considérant que les requérants font valoir qu'en faisant dépendre le droit à l'assistance d'un ...

Extrait de l'arrêt rendu le 09 novembre 2011 par la Cour de Cassation (Chambre Criminelle) : "Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4, 591, 593, 706-73 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2005) a dit n'y avoir lieu à annulation d'un ...

Une question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de Cassation le 10 octobre 2011. C'est une question déjà posée et jugée sérieuse par la Cour de Cassation dans trois arrêts de la chambre criminelle du 06 septembre 2011 dont nous avons déjà rendu compte. Nous attendons désormais la position du Conseil Constitutionnel. "Article 63-4 alinéa 1 à 4 du code de procédure pénale W 11-90.108 « Les dispositions de l'article 63-4 alinéa 1 à 4 du ...

Source Lexbase : "Mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue A l'issue d'une réunion organisée le 13 septembre 2011 à la Chancellerie, le groupe d'audit et de suivi de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue (loi n° 2011-392) a pu dresser un premier bilan, portant sur les mois de juin à août 2011. Les acteurs de la justice pénale -et en premier lieu les magistrats et les officiers de police judiciaire, de la police et de la gendarmerie nationales- se sont mobilisés d'une ...

Pour financer les interventions en garde à vue, les justiciables sont mis à l'amende. Un droit doit être perçu dès le 1er octobre 2011. Les avocats doivent payer électroniquement ce droit. Petit problème ! Rien n 'est prêt. Comme toujours, l'intendance ne suit pas ! Le paiement électronique va être reporté au 1er janvier 2012. Mais les pouvoirs publics ne veulent pas perdre le bénéfice de cet encaissement sur trois longs mois ! Ils envisagent donc, ...

"Arrêt n°4684 du 6 septembre 2011 (11-90.068) - Cour de cassation - Chambre criminelle Renvoi Demandeur(s) : M. Jean-François X... Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : “L'article 62, alinéa 2 du code de procédure pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au ...

"Arrêt n° 4687 du 6 septembre 2011 (11-90.073) - Cour de cassation - Chambre criminelle Renvoi Demandeur(s) : M. Mabrouk X... Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “Les articles 63-3-1 alinéa 3, 63-4 alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, du code de procédure pénale portent-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à une procédure juste et équitable, tel que ce droit est ...

Dans la série des décisions du 06 septembre 2011 : "Arrêt n° 4686 du 6 septembre 2011 (11-90.072) - Cour de cassation - Chambre criminelle Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “Les articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4 alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, du code de procédure pénale portent-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à une procédure juste et équitable, tel que ce ...

La Cour de Cassation vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant cet exercice effectif. "Arrêt n° 4685 du 6 septembre 2011 (11-90.071) - Cour de cassation - Chambre criminelle Renvoi Demandeur(s) : M. Khalifa X... ; M. Mohamed Y... Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “Les dispositions de I'article 63-4-1 du code de procédure pénale qui limitent le droit ...

Question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de Cassation le 18 août 2011 : « faire constater l'inconstitutionnalité des textes fondant la garde à vue, compte tenu des précédentes décisions du Conseil Constitutionnel et de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation - les articles 63 et suivants du code de procédure pénale contrevenant à l'article 6 de la conv .EDH » Le texte nouveau est resté bien timide quant aux droits de la défense et nous ...

L'article 63-3-1 du Code de Procédure Pénale, en son alinéa 5, dispose : "S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat.En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le Bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur" C'est une bien curieuse ...

L'article 63-3-1 du Code de Procédure Pénale dispose en son alinéa 3 : "L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2.Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne". C'est donc un point nouveau depuis le 1er juin 2011. La personne prévenue peut être : "une personne avec laquelle elle vit habituellement" "l'un de ses parents en ligne directe" "l'un de ses ...

Quatre arrêts rendus ce jour par la Cour de Cassation concernant la garde à vue. Ci-dessous, un attendu dont chacun des mots doit être pesé et qui constitue une véritable leçon pour tous les juristes : “alors que les Etats adhérents à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; ...