Patrice GIROUD

Ce jour, sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés : "Chiffres de la population pénale au 1er mail 2012 Au 1er mai 2012, 67 073 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 3,9 % par rapport au mois de mai 2011 (64 584). Au 1er avril 2012, il y avait 67 161 personnes incarcérées, ce qui représente une baisse mensuelle de 0,1 %. Le nombre de personnes prévenues s'élève à 16 773 pour 50 300 personnes condamnées, soit 25 % ...

Un nouveau rappel salutaire de la Cour de Cassation : "Arrêt n° 551 du 16 mai 2012 (11-17.683) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en ...

Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée à la Cour de Cassation le 02 mai 2012. Question intéressante qui relance un débat ancien. Nous nous souvenons tous du fameux "Douze hommes en colère" et de l'absence d'unanimité des jurés en raison de l'obstination de l'un d'entre eux à poser de bonnes questions et qui finira par convaincre tous les autres de l'innocence de l'accusé. "Article 359 du code de procédure pénale « Les dispositions de ...

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-240-qpc/decision-n-2012-240-qpc-du-04-mai-2012.105618.html Décision très importante rendue ce jour par le Conseil Constitutionnel. Cette décision est incontestablement une invitation au sérieux du travail législatif. Que penser maintenant des décisions définitives de culpabililté sur le fondement d'un tel texte ? Il ne s'agit ...

Dans sa lettre au peuple français, Nicolas Sarkozy, en page 15, écrit : "Les citoyens ne sont pas plus sévères que les magistrats. Mais leur capacité d'indignation n'a pas été diminuée par des années de pratique". Cette affirmation est parfaitement tendancieuse. La faculté d'indignation, le pouvoir de dire NON et le devoir de résister aux mauvais penchants ne sont nullement mis à mal par la pratique, tout au contraire ! Il y a dans cette affaire une défiance évidente envers ...

Dans sa lettre au peuple français actuellement distribuée partout en France, Nicolas Sarkozy aborde en page 16 le droit des victimes quant à la sanction pénale en souhaitant une modification substantielle puisqu'il préconise qu'elles puissent faire appel de la condamnation pénale et également des décisions de détention provisoire et d'application des peines. C'est une conception entièrement nouvelle. En effet, en droit positif, la victime ne peut faire appel que des dispositions ...

"Communiqué relatif à l'arrêt n° 2274 (12-90.004) du 12 avril 2012 de la chambre criminelle *Arrêt n° 2274 du 12 avril 2012 (12-90.004) de la chambre criminelle Le 12 avril 2012, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle , par interprétation des dispositions du 5ème alinéa de l'article 132-5 du code pénal, a rendu une décision modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement ...

Communiqué de presse de ce jour : "Prévention et répression du terrorisme 11/04/2012 Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme. Tirant les enseignements des événements tragiques que notre pays vient de connaître, ce texte complète sur plusieurs points l'arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme. Il améliore l'efficacité de ...

Très important arrêt de cassation rendu ce jour qui reconnaît un caractère sérieux à la question prioritaire de constitutionnalité posée tendant à faire admettre les mêmes droits à une personne suspectée d'avoir commis une contravention que si elle était suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. "Arrêt n° 2167 du 11 avril 2012 (11-87.333) - Cour de cassation - Chambre criminelle Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “L'article ...

Au JO du 16 mars 2012 : "ARRETE Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) NOR: IOCD1202645A Version consolidée au 17 mars 2012 Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code de procédure pénale, notamment ses ...

Je prends connaissance aujourd'hui d'un tract électoral de "LA FRANCE FORTE" concernant la Justice. Le programme de Monsieur le Président SARKOZY, candidat à sa réélection, est "musclé" puisqu'il est question : - "d'étendre la définition de la récidive aux réitérants"; - "de construire de nouvelles places de prison pour atteindre 80 000 places en 2017"; - "d'interdire les libérations conditionnelles avant qu'au moins 2/3 de la peine ne soient ...

Un rappel salutaire de la Cour de Cassation. En matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat doit pouvoir prendre la parole en dernier. "Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 23 février 2012 N° de pourvoi: 11-10298 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur ...

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important à propos duquel un communiqué a été publié (texte ci-dessous). Il s'agit d'une précision capitale car , dans deux cas visés, la peine plancher aurait pu être du double. Rappelons s'il en était besoin que la peine plancher est une limite à la libre appréciation du Juge qui doit, pour l'écarter, adopter une motivation spéciale. "Communiqué relatif à l'arrêt n° 1418 du 6 mars 2012 (11-84.711) de la chambre ...

Au JO de ce jour : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025417826&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Excellente décision rendue ce jour par le Conseil Constitutionnel "Décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012 | Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 354200 du 23 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre ...

Important arrêt rendu ce jour. Seule la partie concernée peut invoquer la nullité de la mesure (audition incriminante, assistance d'un avocat). En l'espèce, la partie concernée n'a pas soulevé de nullité et a accepté la condamnation prononcée. Le coprévenu ne peut arguer de la nullité de l'audition de l'autre partie intervenue cependant sans aucune garantie (non assistance par avocat et absence de notification du droit au silence) et qui l'avait mis en ...

"Attendu que M. Angelo X... ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n'aient pas été annulés, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur ses déclarations recueillies en garde à vue ;" Par arrêt de ce jour, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation refuse d'annuler la procédure faute de l'assistance d'un avocat en garde à vue dès lors ...

"Article L. 224-13 du code de la route H 12-90.007 « L'article L. 224-13 du code de la route est il conforme à la Constitution ? »" Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée il y a quelques jours à la Cour de Cassation. Rappelons ici s'il en était besoin qu'il y a nécessité de poser une vraie question ce qui suppose au minimum de viser le ou les article(s) de la constitution qui seraient ainsi violé(s). Il n'est pas inutile de viser l'article L ...