Patrice GIROUD

"Arrêt n° 498 du 4 mai 2012 (11-10.943) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1986 et 1989 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant acquis de M. Y... un terrain, M. X..., qui souhaitait acquérir des parcelles voisines, lui a donné mandat de négocier la vente avec les propriétaires et lui a versé une somme de 1 500 euros ; qu'ayant ensuite renoncé à ces ...

"Arrêt n° 497 du 4 mai 2012 (10-13.545) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 1132, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son profit par Françoise Y..., M. X... l'a assignée en paiement de la somme y figurant ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que la reconnaissance de dette litigieuse ...

Un rappel important sur l'obligation impérative de rappeler le délai d'opposition au versement du prix de vente. "Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 5 avril 2012 N° de pourvoi: 11-14087 Non publié au bulletin Cassation Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités ...

"Arrêt n° 412 du 5 avril 2012 (11-14.177) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le premier moyen : Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que pour retirer des débats une lettre écrite par M. Jean Y... aux époux X..., ses beaux-parents, trouvée après leurs décès dans leurs papiers par M. Pierre X..., leur fils, gérant de l'indivision ...

"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 11-12803 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a ...

"Arrêt n° 351 du 22 mars 2012 (11-10.935/11-11.237) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Joint les pourvois n° S 11-11.237 et P 11-10.935, qui sont identiques ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; Attendu ...

"Arrêt n° 339 du 22 mars 2012 (10-17.079) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation sans renvoi Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cofinoga a consenti à Mme X... un crédit renouvelable d'un montant initial de 5 000 francs, porté par avenant en date du 18 janvier 2003 ...

"Arrêt n° 307 du 14 mars 2012 (11-13.954) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Mais sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 262-1, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour refuser de fixer la date des effets du divorce, dans les rapports patrimoniaux entre époux, au mois d'avril 2004, l'arrêt retient que si la preuve de la cessation de la cohabitation des époux depuis avril 2004 est rapportée, tel n'est pas le cas de la ...

"Arrêt n° 305 du 14 mars 2012 (11-13.791) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1096, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, ...

"Arrêt n° 206 du 15 février 2012 (11-11.000) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux Y... X... et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt attaqué a fait figurer les ...

"Arrêt n° 208 du 15 février 2012 (11-14.187) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Sur les deux premiers moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage ...

Cet arrêt de la Cour de Cassation reconnaît le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité tendant à obtenir la possibilité pour l'exproprié de discuter la valeur établie par le Service des Domaines afin d'obtenir la valeur réelle, soit le juste prix ou la juste indemnisation. La décision à venir du Conseil Constitutionnel est d'importance. "Arrêt n° 308 du 10 février 2012 (11-40.096) - Cour de cassation - Troisième chambre civile Renvoi ...

C'est la leçon qu'il convient de tirer de cet arrêt de cassation. Celui qui paye la dette d'autrui ne peut l'actionner en justice que s'il démontre que ce paiement implique qu'il soit remboursé par le débiteur. La prudence s'impose donc en pareille circonstance. "Arrêt n° 166 du 9 février 2012 (10-28.475) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1236 du code civil ; Attendu, ...

Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée le 25 janvier 2012 à la Cour de Cassation : "Article 460 du code civil Y 11-25.158 « L'article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d'une personne placée sous curatelle, l'autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, n'est-il pas contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l'exercice doit être garanti toutes les fois où la réalité du ...

Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée à la Cour de Cassation le 30 janvier 2012 : "Articles 2261 et 2272 du code civil P 12-40.011 « Les articles 2261 et 2272 du Code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription acquisitive en matière immobilière, par celui qui se réclame bénéficiaire de l'usucapion démontrée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, et permettant ainsi ...

"Arrêt n° 131 du 1 février 2012 (10-27.460) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2010), que le divorce de M. Y... et de Mme X... a été prononcé aux torts partagés des époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que, si les descendants ne peuvent jamais être entendus, même de manière indirecte, sur les griefs invoqués par les époux dans ...

"Arrêt n° 102 du 1 février 2012 (10-27.276) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2010), que, par acte du 9 août 1996, Mme Eliane Y..., épouse X... a fait donation à Mme Florence X..., épouse Z..., sa fille, d'un terrain sur lequel celle-ci a fait édifier deux appartements indépendants dont l'un a été occupé par ses parents ; que l'acte de donation contenait également une interdiction d'hypothéquer sans l'accord ...

"Arrêt n° 97 du 1 février 2012 (11-17.050) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2009), qu'au mois de novembre 1984, M. Y... et Mme X..., époux communs en biens, ont solidairement souscrit un emprunt auprès du Crédit agricole, remboursable en 7 ans, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie charcuterie exploité par le mari ; que, le 26 ...