Patrice GIROUD

"Arrêt n° 307 du 14 mars 2012 (11-13.954) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Mais sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 262-1, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour refuser de fixer la date des effets du divorce, dans les rapports patrimoniaux entre époux, au mois d'avril 2004, l'arrêt retient que si la preuve de la cessation de la cohabitation des époux depuis avril 2004 est rapportée, tel n'est pas le cas de la ...

"Arrêt n° 305 du 14 mars 2012 (11-13.791) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1096, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, ...

"Arrêt n° 206 du 15 février 2012 (11-11.000) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux Y... X... et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt attaqué a fait figurer les ...

"Arrêt n° 208 du 15 février 2012 (11-14.187) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Sur les deux premiers moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage ...

"Arrêt n° 131 du 1 février 2012 (10-27.460) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2010), que le divorce de M. Y... et de Mme X... a été prononcé aux torts partagés des époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que, si les descendants ne peuvent jamais être entendus, même de manière indirecte, sur les griefs invoqués par les époux dans ...

"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 18 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-13547 Non publié au bulletin Cassation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 21 août 1976 ; qu'autorisé par une ordonnance de non-conciliation du 13 octobre 2006, l'époux, par ...

Ci-dessous, extrait de la communication de Monsieur le Bâtonnier BALESTAS (Ordre de GRENOBLE) dans son premier bulletin du Bâtonnier du mois de janvier 2012 : "Mais surtout ce texte en son article 14 précise : « l'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d‘honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêtés du ...

"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 18 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-13840 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le ...

"Arrêt n° 1 du 5 janvier 2012 (10-16.359) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 2009 ), que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 19 mai 2001 ; qu'autorisée par ordonnance de non conciliation du 30 juin 2006, l'épouse a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que M. Y... a, reconventionnellement, formé une demande en divorce pour ...

"JORF n°0289 du 14 décembre 2011 page 21105 texte n° 1 LOI LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" "Article 14 Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat est tenu de conclure avec son client une ...

"Arrêt n° 1150 du 23 novembre 2011 (10-23.391) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, issu de la loi n° 2007293 du 5 mars 2007, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; Attendu ...

"Arrêt n° 1142 du 23 novembre 2011 (10-25.206) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Attendu que M. Y... de nationalité américaine et Mme X..., de nationalité anglaise, mariés en Angleterre, le 1er août 1963, ont vécu en France de 1963 à 1969 où sont nés leurs trois enfants en 1963, 1965 et 1967 ; qu'en 1969 M. Y... est parti travailler au Liban alors que son épouse retournait en Angleterre avec les enfants, la vie commune des époux n'ayant jamais ...

"Arrêt n° 1145 du 23 novembre 2011 (10-26.802) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle sans renvoi Sur le premier moyen : Vu l'article 232 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête du 27 novembre 1995, un jugement du 30 juillet 1996 a prononcé le divorce des époux Y...-X..., mariés le 22 septembre 1973 sans contrat préalable, et homologué la ...

"Article 14 Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté ...

"Arrêt n° 1022 du 26 octobre 2011 (10-21.802) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., prononcé par un arrêt du 28 novembre 1999, sur une assignation délivrée le 24 avril 1995, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné ...

"Arrêt n° 1031 du 26 octobre 2011 (10-24.214) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Demandeur(s) : M. Jean-Marc X... Défendeur(s) : Mme Marie-Laurence Y... Attendu qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé l'inscription au compte d'indivision des échéances des emprunts ayant servi à financer l'achat d'un immeuble acquis indivisément et des taxes ...

"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Attendu que le divorce des époux X...- Z... a été prononcé le 5 septembre 2008 par application de l'article 233 du code civil ; Attendu ...

" Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 | | | | Décision n° 2011-151 QPC M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 552 du 17 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Jacques C., relative à la conformité aux droits ...