Patrice GIROUD

"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 mai 2012 N° de pourvoi: 11-20761 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 723-2 et R. 723-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cour d'appel, siégeant en ...

Extrait d'un arrêt de cassation du 16 mai 2012 : "Mais attendu que, si l'exercice effectif des droits de la défense exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention et, partant, oblige le président de l'ordre à procéder à la désignation d'office d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour assister un justiciable dans une procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, ce ...

"Arrêt n° 575 du 16 mai 2012 (11-13.854) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Sur les deux moyens, le premier pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2011), que M. X..., avocat, a reçu une lettre de son bâtonnier lui reprochant divers manquements aux principes essentiels de la profession, tout en l'informant que cette admonestation ne figurerait pas à son dossier individuel ; que M. X... a formé un recours contre cette ...

Un nouveau rappel salutaire de la Cour de Cassation : "Arrêt n° 551 du 16 mai 2012 (11-17.683) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en ...

"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., qui avait confié à la SCP d'avocats Y...la ...

Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée à la Cour de Cassation le 02 mai 2012. Question intéressante qui relance un débat ancien. Nous nous souvenons tous du fameux "Douze hommes en colère" et de l'absence d'unanimité des jurés en raison de l'obstination de l'un d'entre eux à poser de bonnes questions et qui finira par convaincre tous les autres de l'innocence de l'accusé. "Article 359 du code de procédure pénale « Les dispositions de ...

"Arrêt n° 498 du 4 mai 2012 (11-10.943) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1986 et 1989 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant acquis de M. Y... un terrain, M. X..., qui souhaitait acquérir des parcelles voisines, lui a donné mandat de négocier la vente avec les propriétaires et lui a versé une somme de 1 500 euros ; qu'ayant ensuite renoncé à ces ...

"Arrêt n° 497 du 4 mai 2012 (10-13.545) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 1132, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son profit par Françoise Y..., M. X... l'a assignée en paiement de la somme y figurant ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que la reconnaissance de dette litigieuse ...

"Arrêt n° 481 du 4 mai 2012 (11-30.193) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le premier moyen : Vu les articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son édition du 23 au 29 juillet 2009, l'hebdomadaire Le Nouvel Observateur a publié un article intitulé "gang ...

"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 11-10893 Non publié au bulletin Cassation partielle Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Sodilap et Saniser, agents commerciaux des sociétés Lapeyre et GME, respectivement, géraient chacune ...

Un rappel important sur l'obligation impérative de rappeler le délai d'opposition au versement du prix de vente. "Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 5 avril 2012 N° de pourvoi: 11-14087 Non publié au bulletin Cassation Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités ...

Questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées à la Cour de Cassation le 18 avril 2012 : "Articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n °71- 1130 du 31 décembre 1971 P.12-40.034 1ère question : « Les dispositions des articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent- elles atteinte ...

"Communiqué relatif à l'arrêt n° 2274 (12-90.004) du 12 avril 2012 de la chambre criminelle *Arrêt n° 2274 du 12 avril 2012 (12-90.004) de la chambre criminelle Le 12 avril 2012, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle , par interprétation des dispositions du 5ème alinéa de l'article 132-5 du code pénal, a rendu une décision modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement ...

Très important arrêt de cassation rendu ce jour qui reconnaît un caractère sérieux à la question prioritaire de constitutionnalité posée tendant à faire admettre les mêmes droits à une personne suspectée d'avoir commis une contravention que si elle était suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. "Arrêt n° 2167 du 11 avril 2012 (11-87.333) - Cour de cassation - Chambre criminelle Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “L'article ...

La limite est clairement fixée par l'arrêt de la Cour de Cassation rendu ce jour : "Arrêt n° 410 du 5 avril 2012 (11-11.044) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2010), que, chargé de la défense des intérêts des parents d'un mineur tué par un gendarme au cours d'une poursuite faisant suite à un cambriolage, M. X..., avocat, a été cité devant le conseil de discipline du ...

"Arrêt n° 412 du 5 avril 2012 (11-14.177) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le premier moyen : Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que pour retirer des débats une lettre écrite par M. Jean Y... aux époux X..., ses beaux-parents, trouvée après leurs décès dans leurs papiers par M. Pierre X..., leur fils, gérant de l'indivision ...

"Avis n ° 01200002P du 2 avril 2012 Vu les articles L 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 3 janvier 2012 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 6 janvier 2012, dans une instance opposant la société Novafinance à la société Agence des Maréchaux, la société Franfinance et la société Ecran et ainsi libellée : 1) un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions à un ...

Il en résulte (site de la Cour de Cassation) que 29866 affaires ont été enregistrées alors que 29610 dossiers ont été jugés. Le délai moyen de traitement d'une affaire est de 374 jours en matière civile pour 139 jours en matière pénale.