Patrice GIROUD

Tel est le sens de la décision rendue ce jour par le Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-241-qpc/decision-n-2012-241-qpc-du-04-mai-2012.105626.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-240-qpc/decision-n-2012-240-qpc-du-04-mai-2012.105618.html Décision très importante rendue ce jour par le Conseil Constitutionnel. Cette décision est incontestablement une invitation au sérieux du travail législatif. Que penser maintenant des décisions définitives de culpabililté sur le fondement d'un tel texte ? Il ne s'agit ...

Questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées à la Cour de Cassation le 18 avril 2012 : "Articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n °71- 1130 du 31 décembre 1971 P.12-40.034 1ère question : « Les dispositions des articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent- elles atteinte ...

"Décision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage ...

Décision du Conseil Constitutionnel de ce jour qui valide les taxes de 35 € pour l'aide juridique et 150 € pour l'indemnisation des Avoués à la Cour : ...

Très important arrêt de cassation rendu ce jour qui reconnaît un caractère sérieux à la question prioritaire de constitutionnalité posée tendant à faire admettre les mêmes droits à une personne suspectée d'avoir commis une contravention que si elle était suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. "Arrêt n° 2167 du 11 avril 2012 (11-87.333) - Cour de cassation - Chambre criminelle Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “L'article ...

Une loi avec plusieurs trous après le passage du Conseil Constitutionnel : "LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité NOR: IOCX1115403L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation ...

Source Le Nouvel Observateur : "Nicolas Sarkozy a chargé le gouvernement de préparer un nouveau texte prenant en compte la décision de censure du Conseil constitutionnel sur la loi punissant la contestation du génocide arménien en 1915, a annoncé mardi l'Elysée. "Le président de la République a pris acte de la décision" et "mesure l'immense déception et la profonde tristesse de tous ceux qui avaient accueilli avec reconnaissance et espoir l'adoption de cette loi destinée à les ...

Le Conseil Constitutionnel a censuré ce jour la Loi sur "le génocide arménien". Ci-dessous, un extrait significatif : "6. Considérant qu'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la ...

Le Conseil Constitutionnel a validé ce jour la publicité des parrainages. Ci-dessous, extrait significatif de la décision : "8. Considérant que les dispositions contestées assurent une publicité des choix de présentation des candidats à l'élection présidentielle par les citoyens élus habilités ; qu'en instaurant une telle publicité, le législateur a entendu favoriser la transparence de la procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle ; que cette publicité ne ...

Excellente décision rendue ce jour par le Conseil Constitutionnel "Décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012 | Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 354200 du 23 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre ...

Cet arrêt de la Cour de Cassation reconnaît le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité tendant à obtenir la possibilité pour l'exproprié de discuter la valeur établie par le Service des Domaines afin d'obtenir la valeur réelle, soit le juste prix ou la juste indemnisation. La décision à venir du Conseil Constitutionnel est d'importance. "Arrêt n° 308 du 10 février 2012 (11-40.096) - Cour de cassation - Troisième chambre civile Renvoi ...

"Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 | M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Le Conseil Constitutionnel, selon décision de ce jour, a validé la garde à vue. Cette décision va faire l'objet de nombreux commentaires. En l'état, elle ne pourra satisfaire les avocats qui espéraient obtenir au moins autant de droits qu'il en existe en Principauté d'Andorre comme l'a récemment rappelé avec humour une juridiction française. Les Sages, comme on les appelle communément, ont voulu ménager les enquêteurs et ont manifestement manqué d'audace dans ...

Le Conseil Constitutionnel, selon décision de ce jour, a validé l'audition libre sous réserve que l'intéressé(e) soit avisé(e) de la nature de l'infraction et de sa date ainsi que de sa possibilité de quitter librement à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Vous trouverez ci-dessous l'extrait de la décision : "SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. Considérant que les requérants font valoir qu'en faisant dépendre le droit à l'assistance d'un ...

"Arrêt n° 5823 du 12 octobre 2011 (10-88.885) - Cour de cassation - Chambre criminelle Annulation Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 6 § 3 a et b et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 222-23, 222-24, 222-31-1 du code pénal, ...

Circulaire reçue ce jour de l'Ordre : "Je reviens vers vous dans le cadre du la dématérialisation des procédures. Malgré la signature de la convention de dématérialisation avec le TGI, celui-ci n'est pas opérationnel pour recevoir les constitutions et les enrôlements. En ce qui concerne les constitutions, il s'agit d'un problème de paramétrage du logiciel qui devrait être corrigé bientôt. Il nous appartient donc pour le moment de continuer à passer par le ...

Ci-dessous, extrait de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 09 septembre 2011 : "5. Considérant que les articles 80-2, 80-3 et 116 du code de procédure pénale garantissent le droit des personnes mises en examen et des parties civiles de bénéficier, au cours de l'instruction préparatoire, de l'assistance d'un avocat, le cas échéant commis d'office ; que, toutefois, dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules, ...