cassation (39)
"Arrêt n° 1057 du 26 octobre 2011 (10-21.547) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation sans renvoi Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ou leurs ...
"Arrêt n° 1001 du 26 octobre 2011 (10-20.217) - Cour de cassation - Premièe chambre civile Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, par testament olographe du 10 décembre 1993, Paul Y... a légué à MmeX..., alors sa concubine, et à Mmes Elodie et Jessica Y..., leurs deux enfants (les consorts Y...), “l'usufruit total de toutes mes propriétés ...
Attention, on ne vend pas ce qui ne vous appartient pas encore ! Illustration ci-dessous par cet arrêt de cassation du 26 octobre 2011. "Arrêt n° 1027 du 26 octobre 2011 (10-11.894) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Demandeur(s) : Mme Brigitte X..., épouse Y... Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1130 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, ...
"Arrêt n° 903 du 6 octobre 2011 (10-10.800) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Demandeur(s) : L'association UFC Que Choisir Défendeur(s) : La société Darty et fils ; L'association de droit du marketing Donne acte à l'association UFC Que Choisir du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'Association de droit du marketing ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa ...
"Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 6 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-16071 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Favre (président), président Me Blondel, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société ...
"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 16 juin 2011 N° de pourvoi: 10-23172 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 16 février 2007, un juge aux ...
"Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 6 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-20262 Non publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du code de procédure civile ...
"Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 29 juin 2011 N° de pourvoi: 10-87107 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Peggy X..., épouse Y..., - Mme Muguette Z..., épouse A..., - M. Pierre Y..., - M. Jean-Paul Y..., - M. Jean ...
"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 3 février 2011 N° de pourvoi: 10-13698 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. X..., ...
"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 9 juin 2010 N° de pourvoi: 09-14706 Non publié au bulletin Cassation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, des relations de M. X... et de Mme Y..., est née Floriane, le 8 janvier 2003 ; que le couple s'est séparé en janvier 2004 ; que, par acte du 12 juillet 2006, ...
"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 avril 2011 N° de pourvoi: 10-17348 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances ...
"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 4 mai 2011 N° de pourvoi: 10-15173 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de ...
"Arrêt n° 288 du 17 mars 2011 (10-30.283) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Attendu M. X..., avocat inscrit au barreau de Paris en qualité de membre de la partnership Oppenheimer, Wolff et Donnelly, groupement constitué dans l'Etat du Minnesota (USA), a assuré la défense de la société France immobilier group (FIG) dans un litige avec la société SFI relatif à l'exécution d'un contrat de licence de marque ; que leur reprochant d'avoir, à l'occasion de cette ...
Il a beaucoup été question ces temps derniers de la limite à la liberté d'expression et on a pu noter une tendance "aux petites phrases" qui annoncent clairement et par avance l'ouverture de la campagne électorale pour les élections présidentielles 2012. Dans ce cadre, il n'est pas inutile de se rémémorer les termes de l'arrêt de cassation ci-dessous reproduit : "Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 8 juin 1993 N° de pourvoi: 89-83298 ...
"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 12 mai 2010 N° de pourvoi: 08-70274 Publié au bulletin Cassation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; ...
"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 17 février 2011 N° de pourvoi: 10-14276 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 409, 593 et 595 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été ...
"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 23 février 2011 N° de pourvoi: 09-70328 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement, qui a débouté M. X... de sa demande en divorce ...
"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 17 février 2011 N° de pourvoi: 10-11901 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, ...
"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 17 février 2011 N° de pourvoi: 09-72249 Non publié au bulletin Cassation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que le 3 mai 2006, le ...
"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 juillet 2009 N° de pourvoi: 08-16544 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'acte de ...