Patrice GIROUD

Au JO de ce jour : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025490540&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Très important arrêt de cassation qui rappelle le droit à l'assistance effective d'un avocat pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. "Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 22 février 2012 N° de pourvoi: 11-10307 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ...

Un rappel salutaire à la charte publiée sur le site de la Cour de Cassation : "Si votre situation financière le justifie et que les critiques contre la décision que vous contestez sont sérieuses, il vous est possible d'obtenir l'aide juridictionnelle. La demande en est faite en constituant un dossier délivré par le service d'accueil de la Cour de cassation. Votre avocat à la Cour de cassation pourra présenter en votre nom la demande au Bureau d'Aide Juridictionnelle qui vous ...

"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-19654 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la loi ...

Motivation : "Cette contribution de 35 euros, due par tous les justiciables sauf ceux éligibles à l'aide juridictionnelle, lorsqu'ils introduisent une instance civile, commerciale, sociale, prud'homale ou administrative pose un triple problème : - elle réalise une débudgétisation partielle de la dépense d'aide juridictionnelle, puisque le produit de la taxe est directement affecté au Conseil national des barreaux. Ainsi, le produit de la taxe, qui s'élève à 84 millions d'euros, ...

Question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de Cassation le 25 octobre 2011 : "Article 281 alinéa 4 du Code de procédure pénale J 11-87.360 « L'article 281 alinéa 4 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au respect des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, au principe ...

Le Service Public de la Justice connaît de sérieux dysfonctionnements attribués au manque de moyens en personnel notamment. Il en est ainsi des bureaux d'AJ qui connaissent des retards considérables dans l'examen des dossiers. A GRENOBLE, le retard est inquiétant. Le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de GRENOBLE vient de prendre une décision ce 19 septembre 2011 que j'estime en ce qui me concerne extrêmement dangereuse. Il a été décidé de proposer au Chef de ...

"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 23 juin 2011 N° de pourvoi: 09-70640 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ...

Circulaire reçue ce jour du Président de la Commission Pénale du Barreau de GRENOBLE : "Mon Cher Confère, Le Conseil Constitutionnel bouscule les règles de protection de nos libertés individuelles qui sont à l'évidence obsolètes. Le Législateur, dans la précipitation ,s'efforce de rendre nos lois compatibles, en la matière ,avec la Jurisprudence des Juridictions Européennes. Depuis le 15.04.2011 nous nous sommes mobilisés pour assurer ...

"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 avril 2011 N° de pourvoi: 10-15477 Publié au bulletin Cassation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président ...

Projet de Loi de Finances rectificative 2011 en son article 20 ci-dessous reproduit : "Article 20 : Réforme du financement de l'aide juridictionnelle I. - Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XIII intitulée : « Contribution pour l'aide juridique » et comprend un article 1635 bis Q ainsi rédigé : « Art. 1635 bis Q. I. - Par dérogation aux dispositions des articles ...

Information de ce jour du CNB : "GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RETRIBUTION DE L'AVOCAT EN GARDE A VUE ET LA REFORME DU SYSTEME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE Comme annoncé dans un précédent flash d'information, les représentants de la profession ont été de nouveau reçus à la Chancellerie hier, le 5 mai 2011, pour examiner les modalités de constitution d'un groupe de travail sur la rétribution de l'avocat en garde à vue et la réforme du système de l'aide ...

Compte rendu de ce jour : "Le Conseil de l'Ordre s'est réuni le 20 Avril 2011 de 17 h à 19 h 30 Le Conseil de l'Ordre a délibéré sur les voeux de l'Assemblée Générale du 14 Avril 2011 et a décidé : 1°) de la participation à la manifestation nationale qui aura lieu le Mercredi 4 Mai à Paris pour protester contre l'absence de moyens accompagnant la nouvelle loi sur la garde à vue et pour solliciter une refonte du système de l'aide légale .Un bus ...

"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 avril 2011 N° de pourvoi: 10-18298 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet ...

Voici le texte visible sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés sous le titre : "la gratuité de la justice" : "L'un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'Etat. Mais cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès, qui peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon l'affaire à juger, sa nature et sa complexité. Ces frais ...

Source CBanque : "Le ministère de la Justice a lancé mardi avec les assureurs une campagne d'information sur les contrats de protection juridique distribués par les assureurs. Objectif : alléger le budget consacré aux frais de justice des personnes les plus démunies, à l'approche de la réforme de la garde à vue. Près de 40% des ménages possèdent une telle couverture, qui est souvent intégrée dans les contrats d'assurance automobile et multi-risque habitation, mais qui peut aussi faire ...

"SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE Me Thierry WICKERS Président du CNB 22, rue de Londres 75009 PARIS Paris, le 4 avril 2011 LETTRE OUVERTE Monsieur le Président, Depuis plusieurs mois, le Syndicat des Avocats de France et ses élus au Conseil national des barreaux travaillent pour que l'aide juridictionnelle dans son ensemble, et la prise en charge financière de l'intervention étendue de l'avocat en garde à vue, soient mises au premier ...

De nombreux avocats grenoblois attendent depuis des mois et des mois des décisions d'Aide Juridictionnelle. Ils ont néanmoins fait leur travail. Ils ont même achevé leur mission. Ils doivent attendre et attendre encore. Qui se soucie d'eux ? J'ose espérer que les magistrats qui ont entamé un gigantesque mouvement de protestation et qui ont obtenu l'appui du Bâtonnier de GRENOBLE, vont intervenir au soutien des avocats victimes des dysfonctionnements du service public ...