travail dissimulé (11)
Petit rappel d'une règle trop souvent méconnue et dont la violation expose les employeurs à une série de sanctions civiles et même pénales particulièrement lourdes puisque visant à réprimer le travail dissimulé. Avant de procéder à l'embauche d'un travailleur étranger, l'employeur est tenu d'interroger la Préfecture du lieu de la future embauche sur la régularité de la situation du futur salarié. La demande doit être faite deux jours avant l'embauche par lettre recommandée AR ...
Par un arrêt rendu ce jour, la Cour d'Appel de Toulouse retient que " le litige existant entre l'employeur et la salariée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires ne suffit pas à établir le caractère intentionnel dont la preuve est nécessaire pour retenir la circonstance de travail dissimulé. " (Toulouse, Cour d'Appel 4ème Ch. Section 2, 6 juin 2008 n° 07/03016) La salariée avait pourtant obtenu un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires. Cette ...
" Le salarié qui dispose d'un contrat de travail écrit et de fiches de salaires ne démontre pas que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à son obligation de procéder à la déclaration préalable d'embauche auprès de l'URSSAF en violation de l'article L.324-9 du Code du Travail ". (Colmar, Cour d'Appel, Chambre Sociale Section B, 13 nov. 2007, Libong-Baya / Entreprise Robert Mbog) La jurisprudence des Cours d'Appel, dont l'interprétation est ...
Puisque les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier souverainement le caractère intentionnel caractérisant le travail dissimulé, voici un nouvel arrêt de Cour d'Appel qui montre que l'omission de la DUE n'a pas le caractère irrémédiable que certains voudraient lui donner. La Cour de Rennes estime en effet qu'un retard de six jours dans la déclaration unique d'embauche, pour fautif qu'il soit, ne caractérise pas la soustraction intentionnelle de l'employeur à ses ...
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Travail dissimulé : L'intention frauduleuse est appréciée souverainement par les juges du fond.
La Cour de Cassation abandonne aux juges du fond le pouvoir d'apprécier souverainement si l'employeur a intentionnellement ou non, mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. (Soc. 20 fév. 2008 n° 06-44.964 à 06-44.967) Les arrêts de Cour d'Appel dont j'ai déjà parlé sur ce blog en trouvent un intérêt accru. Précisons aussi que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du Travail ...
Par trois arrêts rendus le 12 février 2008, la 18ème Chambre D de la Cour d'Appel de Paris a requalifié en contrat de travail la participation des candidats à l'émission de télévision "L'île de la tentation". On connaît les trois éléments caractéristiques d'un contrat de travail : exécution d'une prestation de travail, versement d'un salaire et exercice d'un pouvoir de direction. Le travail, précise la Cour, consistait à être filmé pendant plusieurs jours et ...
C'est une pratique de certains petits employeurs qui a heureusement presque disparu aujourd'hui : Plutôt que de comptabiliser les heures de travail, ils versent aux salariés une prime destinée à compenser un accroissement souvent ponctuel de leur temps de travail. Cette méthode est proscrite par la jurisprudence et le salarié a droit au paiement des heures litigieuses sans compensation avec la prime dont l'objet n'est pas précisé. Mais cette pratique peut-elle constituer une ...
Voici quelques jours, j'ai commenté sur ce blog un arrêt de la Cour de Reims qui refusait de considérer que l'omission de la Déclaration Unique d'Embauche par l'employeur caractérisait toujours un travail dissimulé, notamment lorsque les salaires avaient été ultérieurement déclarés et les cotisations payées. La Cour d'Appel de Riom adopte une position identique : " Bien qu'il ne soit pas contesté que l'employeur a omis de déposer une déclaration unique d'embauche, ...
La Cour d'Appel de Reims souligne, dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de Cassation, que le travail dissimulé suppose l'intention dolosive de l'employeur. Elle déboute le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du Travail dans les circonstances et pour les motifs suivants : " Si le salarié justifie que le déclaration unique d'embauche n'a pas été formalisée par l'employeur auprès de l'URSSAF, ...
Par un arrêt du 29 novembre 2007, la Cour de Cassation rappelle fermement le caractère intentionnel du travail dissimulé.(Soc. 29 nov. 2007 n° 06-42.682) Elle censure la Cour de Bordeaux qui avait déduit le caractère délibéré de la dissimulation d'emploi de l'importance du nombre d'heures supplémentaires effectuées sans être mentionnées sur les bulletins de salaire. Il s'agit là d'un argument fréquemment utilisé devant les juridictions prud'homales mais la Chambre Sociale le ...
Punir le travail dissimulé, indemniser les salariés qui en sont les victimes, prévenir son renouvellement ? Qui pourrait y être hostile ? L'article L. 324-11-1 du Code du Travail y contribue en prévoyant le versement par l'employeur au profit du salarié employé dans le cadre d'un travail dissimulé et dont le contrat est rompu, d'une indemnité forfaitaire de six mois de salaire " à moins que l'application d'autres règles légales ou de dispositions conventionnelles ne ...