reclassement (8)
Voici un salarié poseur dans une entreprise du bâtiment dont l'effectif a déjà été réduit de cinq à deux personnes. Il fait l'objet d'un licenciement pour motif économique dans le cadre d'un redressement judiciaire. Mais il met en cause les recherches de reclassement de l'employeur, en observant notamment que la lettre de licenciement n'envisageait aucune démarche particulière de ce chef. La Cour d'Appel de Toulouse rejette ses prétentions pour le motif suivant : ...
Un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise fait l'objet d'un licenciement. La lettre de licenciement mentionne l'inaptitude du salarié à tous postes dans l'entreprise, mais non l'impossibilité de reclassement. Débouté par la Cour d'Appel, le salarié forme un pourvoi... et obtient satisfaction de la Cour de Cassation qui juge que " ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude ...
Que le salarié inapte se trouve dans une situation délicate, nul ne songerait à le contester ; qu'il faille l'indemniser si l'employeur ne cherche pas loyalement à le reclasser, qui pourrait y être hostile. Mais faut-il torturer la loi pour indemniser le salarié qui refuse un reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail ? C'est la question qu'un arrêt rendu le 6 février 2008 par la Cour de Cassation oblige à poser. Pour la Chambre Sociale, " dans ...
La Cour de Cassation rappelle que l'insuffisance du Plan de Sauvegarde de l'Emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements prononcés par l'employeur. L'insuffisance résultait en l'espèce de l'absence de précision des recherches de reclassement : non indication des entreprises du groupe susceptibles d'entrer dans le périmètre de reclassement interne et défaut de prise en considération des possibilités de permutation du personnel au sein de la ...
Par deux arrêts du 6 décembre 2007, la Cour de Cassation rappelle les exigences de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur lors d'un licenciement pour motif économique. Dans un cas, elle approuve la Cour d'Appel qui avait débouté le salarié car le Plan de Sauvegarde de l'Emploi avait " prévu diverses mesures de reclassement interne et externe afin d'éviter des licenciements ou d'en limiter le nombre et afin de faciliter le reclassement des salariés qui ...
La Chambre Sociale juge depuis longtemps que les possibilités de reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si ces entreprises sont situées à l'étranger. Elle précise désormais qu'il n'en va différemment que si l'employeur démontre " que la législation ...
Chacun sait la difficulté pour les employeurs confrontés à une déclaration d'inaptitude d'un salarié par le Médecin du Travail. Il faut chercher à reclasser, ce qui, pour le chef d'entreprise, est souvent matériellement impossible ; et les juges ne sont guère compréhensifs lorsqu'il leur faut ensuite apprécier la portée des efforts réalisés, souvent en vain. Le découragement et l'incompréhension ne sont pas loin pour ceux qui ont la sensation, parfois justifiée, que les ...
La Cour de Cassation a, voici quelques années, trouvé judicieux de considérer que la déclaration d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne dispensait pas l'employeur de son obligation de rechercher les possiblilités de reclassement du salarié, et ce quelle que soit la position prise alors par ce dernier. (Soc. 10 mars 2004, 7 juil. 2004, 20 sept. 2006) Cette jurisprudence est l'une des plus incomprises par les employeurs ; il faut dire que lorsque le médecin du travail conclut que ...