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La convocation du salarié à l'entretien préalable doit lui indiquer les possibilités d'assistance qui lui sont offertes par la loi et notamment qu'il peut consulter la liste des conseillers extérieurs à la mairie de son domicile ou à l'inspection du travail, lieux dont la loi invite l'employeur à préciser l'adresse. L'omission de ces intéressantes précisions (du type Mairie de X..., Hôtel de Ville, place de la Mairie, X...) occasionne, selon la Cour de Cassation, " ...
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit rapporter la preuve des fautes qu'il reproche à son employeur. La prise d'acte constitue par ailleurs un mode autonome de rupture du contrat de travail, ce qui justifie par exemple que le salarié ne puisse pas obtenir une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. La règle de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail selon laquelle le doute profite au salarié en cas de licenciement, ne peut donc pas ...
L'on sait qu'en matière prud'homale, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail, qu'elle émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance. Mais l'article R. 516-1 du Code du Travail exige aussi que ces demandes concernent les mêmes parties. Que se passe-t-il lorsque le contrat est, par application de l'article L. 122-12, transféré à un nouvel employeur ? La Cour de Cassation constate que les demandes successives ...
La procédure prud'homale a beau être simple, les erreurs peuvent parfois se révéler dramatiques ; c'est un sujet dont j'ai déjà parlé ( Les délices cruels de la procédure, 19 sept. 2007 ) et un arrêt de la Cour de Cassation vient encore d'en souligner la cruauté. (Soc. 7 nov. 2007 n° 06-42.102) Un appel est formé par lettre établie au nom du salarié sur papier à en-tête de la société où exerce son avocat ; la signature n'est pas identifiée (l'on ne sait même pas si elle émane ...
oct.
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et procédure.(Soc. 4 avril 2007 n° 05-42.847)
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié qui invoque un manquement de son employeur n'est soumise à aucun formalisme particulier. La Cour de Cassation en tire la conséquence que le conseil du salarié peut parfaitement prendre acte de la rupture du contrat pour le compte de son client. La prise d'acte de la rupture par le salarié n'est pas un licenciement, mais un mode autonome de rupture du contrat de travail. C'est pourquoi même lorsqu'elle est ...
oct.
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Péremption de l'instance prud'homale : Attention aux délais fixés par le Bureau de Conciliation.
Les Bureaux de Conciliation ont, depuis longtemps, pris l'habitude de fixer des délais de communication des pièces et conclusions par les parties au procès. Il arrive que ces délais ne soient pas respectés et même que des instances fassent l'objet de radiations, avant que le demandeur n'en demande, lorsqu'il est prêt, la réinscription au rôle du Conseil de Prud'hommes. Son réveil peut alors être douloureux. La fixation de délais par le Bureau de Conciliation constitue une ...
oct.
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Discipline : La faute qui persiste est une faute nouvelle susceptible d'être à nouveau sanctionnée.
Un salarié fait l'objet d'avertissements pour des absences injustifiées, le dernier avertissement étant en date du 26 septembre pour une absence survenue le 22 septembre. Puis le 9 octobre, l'employeur procède au licenciement pour faute grave car selon la lettre, il "ne peut tolérer plus longtemps de tels agissements, compte tenu de votre persistance à ignorer nos mises en demeure". Débouté par la Cour d'Appel d'Amiens, le salarié se pourvoit en cassation en invoquant ...
" Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci ". ( Soc. 15 mai 2007 n° 06-43.110) Un employeur, se plaignant de la violation par deux salariées démissionnaires de leur clause de non concurrence, saisit la formation de référé du Conseil de Prud'hommes qui leur ordonne sous astreinte de cesser leur activité au service de leur nouvel employeur. Ce succès (assez remarquable ...
La forme est, dit-on, la mère des libertés. Elle peut aussi devenir le cimetière des espérances des plaideurs. Deux exemples au goût amer. - Hier, une grande entreprise avait assigné en la forme des référés son CHSCT en la personne de son secrétaire. Demande irrecevable, puisque le secrétaire du CHSCT n'a pas pour mission de le représenter. Seul le représentant expressément mandaté par le CHSCT peut recevoir une assignation pour celui-ci. - Le salarié d'un organisme de sécurité sociale ...