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Par quatre arrêts du 24 septembre 2008, la Cour de Cassation a voulu préciser les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve du harcèlement ; c'est en tout cas ce qu'elle explique dans une communiqué qui peut être consulté sur le site de la Cour de Cassation. La Cour " répartit la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement entre le salarié et l'employeur ". " S'il appartient au salarié d'établir la ...
Les moyens modernes de communication font la joie des plaideurs et les avocats dissertent à longueur d'audience de la portée des éléments recueillis par voie magnétique, téléphonique, électronique, informatique... On sait le refus de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation de tenir compte des enregistrements de conversations téléphoniques privées à titre de preuve ; nul n'ignore la prudence dont elle fait preuve dans l'utilisation par l'employeur du courrier électronique adressé au ...
" Lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail ". (Cass. Soc. 10 juin 2008 n° 07-42.165 F-P+B) La Cour de Cassation met, par cette jurisprudence, un coup de frein aux tentatives de fraude innombrables de dirigeants de société qui tentent de profiter indument des garanties et avantages réservés ...
La Chambre Sociale part en guerre contre les stratagèmes ; mais où commence le piège ? Dès que l'employeur tente de rapporter la preuve de la félonie du salarié ? Et qui le juge doit-il s'efforcer de protéger ? Le salarié présumé faible, même malhonnète, ou l'employeur, parfois victime et qui s'efforce d'en rapporter la preuve ? Jugez plutôt. EDF apprend que l'un de ses agents assurerait, pendant son temps de travail, le service du restaurant de son épouse. Des agents ...
Stratagème ? Vous avez dit stratagème ? Une ruse donc, une habileté certes, mais empreinte de déloyauté. Qu'est-ce à dire ? Voici donc un huissier qui, à la demande d'un employeur suspectant un vol par salarié, constate les conditions dans lesquelles sont effectués des achats en espèces, avant de procéder, le salarié parti, à la vérification du cahier de caisse. Du tout, il dresse procès-verbal. Et l'employeur croit y trouver la preuve - jusqu'à inscription de faux - du vol de ...
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit rapporter la preuve des fautes qu'il reproche à son employeur. La prise d'acte constitue par ailleurs un mode autonome de rupture du contrat de travail, ce qui justifie par exemple que le salarié ne puisse pas obtenir une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. La règle de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail selon laquelle le doute profite au salarié en cas de licenciement, ne peut donc pas ...
Je me rappelle avoir plaidé en 2002 déjà que la loi instituant le harcèlement moral ne pouvait avoir d'effet rétroactif ; c'était devant un Conseil de Prud'hommes qui, probablement, avait eu quelques difficultés avec ces notions. Mais la Cour de Cassation légitime, cinq ans après, mon argumentaire. Les faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 instituant le harcèlement moral et créant l'article L. 122-49 du Code du Travail justifient la condamnation de ...
La problèmatique de la preuve de la réalité du contrat de travail est plus fréquemment utilisée en justice que l'on pourrait le croire : cumul avec un mandat social, sociétés familiales, suspicions de fraude à la veille d'une faillite... Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; en général, il produit un contrat, des bulletins de paie, un certificat de travail. Alors, le contrat de travail devient " apparent " et la charge ...