Pascal SAINT GENIEST

Le licenciement d'un salarié pour motif économique ou pour inaptitude médicalement constatée ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié s'avère impossible. L'obligation de recherche de reclassement est un piège dans lequel nombre d'employeurs tombent régulièrement et dont les conséquences sont coûteuses et souvent choquantes. Ce blog s'en est déjà fait l'écho. Il est impossible en fait d'envisager un reclassement dans un groupe international selon les ...

La Cour de Cassation refuse depuis plusieurs années de sanctionner la non observation des critères d'ordre des licenciements si le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse ; elle considère en effet que, dans ce cas, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse inclut le préjudice lié à l'inobservation des critères. Cette jurisprudence est logique : Le préjudice subi par un salarié qui subit un licenciement injustifié est lié à la perte de son emploi, peu en ...

Voici un salarié poseur dans une entreprise du bâtiment dont l'effectif a déjà été réduit de cinq à deux personnes. Il fait l'objet d'un licenciement pour motif économique dans le cadre d'un redressement judiciaire. Mais il met en cause les recherches de reclassement de l'employeur, en observant notamment que la lettre de licenciement n'envisageait aucune démarche particulière de ce chef. La Cour d'Appel de Toulouse rejette ses prétentions pour le motif suivant : ...

La Cour de Cassation vient de rappeler que le salarié dont les absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise peut être licencié, mais seulement si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Et ce remplacement doit être réalisé dans l'emploi tel qu'il était occupé par le salarié ; tout ajustement opéré à l'occasion du licenciement est susceptible de rendre celui-ci sans cause réelle et sérieuse. Si le salarié ...

La Cour de Cassation rappelle que l'insuffisance du Plan de Sauvegarde de l'Emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements prononcés par l'employeur. L'insuffisance résultait en l'espèce de l'absence de précision des recherches de reclassement : non indication des entreprises du groupe susceptibles d'entrer dans le périmètre de reclassement interne et défaut de prise en considération des possibilités de permutation du personnel au sein de la ...

Par deux arrêts du 6 décembre 2007, la Cour de Cassation rappelle les exigences de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur lors d'un licenciement pour motif économique. Dans un cas, elle approuve la Cour d'Appel qui avait débouté le salarié car le Plan de Sauvegarde de l'Emploi avait " prévu diverses mesures de reclassement interne et externe afin d'éviter des licenciements ou d'en limiter le nombre et afin de faciliter le reclassement des salariés qui ...

La Chambre Sociale juge depuis longtemps que les possibilités de reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si ces entreprises sont situées à l'étranger. Elle précise désormais qu'il n'en va différemment que si l'employeur démontre " que la législation ...

La première publication de ce blog évoquait le Nouveau Code du Travail qui doit entrer en vigueur le 1er mars 2008. Il me semblait évident qu'en dépit du principe de recodification à droit constant, des modifications allaient se produire et pas nécessairement sur des sujets sans importance. Il se pourrait bien, par exemple, que, dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, les licenciements économiques puissent être demain déclarés nuls en cas de nullité du plan de sauvegarde ...

Même renforcée, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement pour motif économique reste une obligation de moyens. Et quels moyens de reclassement pourrait donc avoir une entreprise en liquidation judiciaire ? Aucun évidemment, mais l'évidence ne s'accorde pas toujours avec le droit social. La Cour de Cassation vient d'approuver une Cour d'Appel qui avait constaté qu'aucune possibilité de reclassement interne n'existait au sein de ...