licenciement (40)
Soit : - un salarié ayant une ancienneté de 10 ans, licencié pour motif économique, - une transaction signée 10 jours après la notification du licenciement prévoyant le versement par l'employeur d'une indemnité transactionnelle de 4 600 euros représentant plus de trois mois de salaire. La transaction est valable car " n'est pas dérisoire l'indemnité transactionnelle correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation ...
Le licenciement d'un salarié pour motif économique ou pour inaptitude médicalement constatée ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié s'avère impossible. L'obligation de recherche de reclassement est un piège dans lequel nombre d'employeurs tombent régulièrement et dont les conséquences sont coûteuses et souvent choquantes. Ce blog s'en est déjà fait l'écho. Il est impossible en fait d'envisager un reclassement dans un groupe international selon les ...
La convocation du salarié à l'entretien préalable doit lui indiquer les possibilités d'assistance qui lui sont offertes par la loi et notamment qu'il peut consulter la liste des conseillers extérieurs à la mairie de son domicile ou à l'inspection du travail, lieux dont la loi invite l'employeur à préciser l'adresse. L'omission de ces intéressantes précisions (du type Mairie de X..., Hôtel de Ville, place de la Mairie, X...) occasionne, selon la Cour de Cassation, " ...
En janvier 2002, une entreprise embauche un directeur général, le contrat stipulant une durée minimale d'emploi de deux ans. Le 31 juillet 2003, ce cadre est licencié pour motif économique, l'employeur le dispensant de son préavis qui lui est entièrement payé. La Cour de Versailles lui alloue, sur le seul fondement de la violation de la garantie d'emploi : - une indemnité équivalent aux salaires qu'il aurait perçus entre la date du licenciement et le terme de la garantie ...
La Cour de Cassation s'intéresse de près aux fumeurs en ce mois de juillet. Elle approuve les licenciements prononcés pour faute grave dans les circonstances suivantes : 1. Le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans le local prévu pour les pauses malgré une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée et ...
Une enseigne de la grande distribution soupçonne des salariés de dissimuler et de détenir dans leurs vestiaires des objets appartenant à l'entreprise. Dans la vie, la vraie, celà s'appelle du vol, du recel, de l'abus de confiance, mais pas en droit du travail. Toujours est-il que cet employeur organise un contrôle des vestiaires du personnel : - Il affiche, trois semaines à l'avance, sur les casiers des pannonceaux avisant de l'ouverture. - L'ouverture est limitée aux casiers ...
Un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise fait l'objet d'un licenciement. La lettre de licenciement mentionne l'inaptitude du salarié à tous postes dans l'entreprise, mais non l'impossibilité de reclassement. Débouté par la Cour d'Appel, le salarié forme un pourvoi... et obtient satisfaction de la Cour de Cassation qui juge que " ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude ...
La Chambre Sociale part en guerre contre les stratagèmes ; mais où commence le piège ? Dès que l'employeur tente de rapporter la preuve de la félonie du salarié ? Et qui le juge doit-il s'efforcer de protéger ? Le salarié présumé faible, même malhonnète, ou l'employeur, parfois victime et qui s'efforce d'en rapporter la preuve ? Jugez plutôt. EDF apprend que l'un de ses agents assurerait, pendant son temps de travail, le service du restaurant de son épouse. Des agents ...
Stratagème ? Vous avez dit stratagème ? Une ruse donc, une habileté certes, mais empreinte de déloyauté. Qu'est-ce à dire ? Voici donc un huissier qui, à la demande d'un employeur suspectant un vol par salarié, constate les conditions dans lesquelles sont effectués des achats en espèces, avant de procéder, le salarié parti, à la vérification du cahier de caisse. Du tout, il dresse procès-verbal. Et l'employeur croit y trouver la preuve - jusqu'à inscription de faux - du vol de ...
Le droit français du travail ignore la situation des salariées qui subissent un traitement contre la stérilité et notamment une fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE). La jurisprudence française ne paraît pas s'y être davantage intéressée. Mais tel n'est pas le cas du droit communautaire et la Cour de Justice des Communautés Européennes vient de rendre un arrêt intéressant la protection des salariées se trouvant dans cette situation. (CJCE 26 fév. 2008 aff. C-506/06 Mayr ...
Etre le directeur d'un établissement en grève n'est pas toujours très confortable entre les impératifs locaux et les exigences de la direction générale ; un arrêt récent rappelle quelques principes de conduite ; le vade mecum du directeur en quelque sorte. Le 24 septembre, un mouvement de grève est déclenché dans un établissement d'un entreprise. Malgré les instructions reçues, le directeur régional attend le 27 septembre pour rencontrer les grèvistes. Puis, le 1er octobre, un protocole ...
La Cour de Cassation vient de rappeler que le salarié dont les absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise peut être licencié, mais seulement si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Et ce remplacement doit être réalisé dans l'emploi tel qu'il était occupé par le salarié ; tout ajustement opéré à l'occasion du licenciement est susceptible de rendre celui-ci sans cause réelle et sérieuse. Si le salarié ...
Un salarié est condamné par la Chambre des Appels Correctionnels pour abus de confiance au préjudice de son employeur... qui le licencie pour faute lourde. Les choses pouvaient paraître simples et se présenter favorablement pour l'employeur : Les faits n'étaient -ils pas établis et ne bénéficiaient-ils pas de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ? Que le salarié félon puisse contester son licenciement paraissait choquant ; qu'il obtienne satisfaction, impossible. ...
Que le salarié inapte se trouve dans une situation délicate, nul ne songerait à le contester ; qu'il faille l'indemniser si l'employeur ne cherche pas loyalement à le reclasser, qui pourrait y être hostile. Mais faut-il torturer la loi pour indemniser le salarié qui refuse un reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail ? C'est la question qu'un arrêt rendu le 6 février 2008 par la Cour de Cassation oblige à poser. Pour la Chambre Sociale, " dans ...
C'est une pratique de certains petits employeurs qui a heureusement presque disparu aujourd'hui : Plutôt que de comptabiliser les heures de travail, ils versent aux salariés une prime destinée à compenser un accroissement souvent ponctuel de leur temps de travail. Cette méthode est proscrite par la jurisprudence et le salarié a droit au paiement des heures litigieuses sans compensation avec la prime dont l'objet n'est pas précisé. Mais cette pratique peut-elle constituer une ...
" Le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave ". (Soc. 23 janv. 2008 n°07-40.522) " La mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ... relève du pouvoir de direction de l'employeur... Le refus du salarié constitue en principe une faute grave ". (Soc. 30 sept. ...
La Convention Collective Syntec prévoit en son article 31 que toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas acceptée par le salarié, est considérée comme un licenciement. Un salarié soumis à cette convention et travaillant au sein de l'agence de Toulouse, est informé de sa fermeture et de sa mutation à Bordeaux ; il refuse ce transfert, ce qui conduit à son licenciement. Sans cause réelle et sérieuse, car le contrat ne contenait aucune ...
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit rapporter la preuve des fautes qu'il reproche à son employeur. La prise d'acte constitue par ailleurs un mode autonome de rupture du contrat de travail, ce qui justifie par exemple que le salarié ne puisse pas obtenir une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. La règle de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail selon laquelle le doute profite au salarié en cas de licenciement, ne peut donc pas ...
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose à l'agent immoblier d'être titulaire d'un mandat écrit pour procéder à des opérations de négociation immobilière. La collaboratrice d'une agence négocie une transaction portant sur la vente d'un bien dont elle assurait seulement la gestion ; cette violation de la loi entraîne le licenciement pour faute grave du directeur de l'agence auquel il incombait, selon la Cour de Cassation de la faire respecter. Cette méconnaissance des ...
L'on croit trop souvent encore qu'une transaction signée met à l'abri de tout recours ultérieur ; mais les professionnels compétents savent depuis longtemps que tel n'est plus du tout le cas en matière de licenciement. Bien sûr, la validité de la transaction suppose qu'elle soit postérieure au licenciement et que celui-ci soit réalisé dans les formes prévues par la loi, c'est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais celà ne suffit pas, les concessions ...