jurisprudence (5)
La Convention Collective Syntec prévoit en son article 31 que toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas acceptée par le salarié, est considérée comme un licenciement. Un salarié soumis à cette convention et travaillant au sein de l'agence de Toulouse, est informé de sa fermeture et de sa mutation à Bordeaux ; il refuse ce transfert, ce qui conduit à son licenciement. Sans cause réelle et sérieuse, car le contrat ne contenait aucune ...
La faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis. C'est pourquoi l'exécution du préavis interdit à l'employeur de se prévaloir de la faute grave. Mais qu'en-est-il lorsque l'employeur, tout en interdisant au salarié de se maintenir dans l'entreprise, lui verse une indemnité compensatrice de préavis ? Déjà en 2005, la Cour de Cassation avait semblé s'orienter vers la ...
" Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci ". ( Soc. 15 mai 2007 n° 06-43.110) Un employeur, se plaignant de la violation par deux salariées démissionnaires de leur clause de non concurrence, saisit la formation de référé du Conseil de Prud'hommes qui leur ordonne sous astreinte de cesser leur activité au service de leur nouvel employeur. Ce succès (assez remarquable ...
Formation donnée à l'Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées le 27 septembre 2007
Quelques arrêts de la Cour de Cassation extraits d'une formation donnée le 11 mai 2007.